Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/05/2026
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyant, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3.
Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM.
Cette différence de traitement suscite l'incompréhension des médecins, conventionnés ou non, soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique.
La mesure risque de pénaliser les patients de l'ensemble du territoire national. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'agence régionale de santé (ARS).
Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire.
Il lui demande de lui préciser comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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