Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 28/05/2026
M. Hervé Gillé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès au droit à la formation pour les femmes élues. Malgré les progrès réalisés en matière de parité dans les mandats locaux, des obstacles techniques continuent de pénaliser concrètement une partie des élues dans l'exercice de leurs droits.
Pour accéder à leurs droits via la plateforme « Mon Compte Élu », les élus doivent en effet être identifiés à partir des informations croisées entre le répertoire national des élus et les bases de données de la sécurité sociale. Toutefois, des anomalies apparaissent lorsque les informations d'état civil diffèrent, notamment entre le nom de naissance et le nom d'usage, empêchant l'activation automatique des comptes de nombreuses élues.
Alors que ce problème avait déjà été repéré lors du déploiement du dispositif, il concernerait aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers de femmes. Selon les données relayées par l'Association des maires de France à partir d'informations fournies par la Caisse des dépôts et consignations, entre 50 000 et 100 000 élues seraient actuellement affectées par ces difficultés d'accès.
Cette situation est d'autant plus dommageable que seuls 3 à 5 % des élus font valoir leurs droits à la formation en particulier en zone rurale. Elle soulève une réelle question d'égalité devant un dispositif pourtant financé par une contribution obligatoire prélevée sur les indemnités des élus locaux.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend engager afin de corriger ces dysfonctionnements administratifs et garantir à l'ensemble des femmes élues un accès plein et effectif à leurs droits à la formation.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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