Décision d'exercice d'un droit de préemption communal délégué au Maire partie prenante, en sa qualité personnelle, d'une vente ou d'une acquisition

Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 28/05/2026

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la conduite à tenir lorsqu'un maire, qui a reçu délégation du conseil municipal pour l'exercice des droits de préemption communaux en application de l'article L. 2122-22 15° du code général des collectivités territoriales, est destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner relative à une opération dont il est, en sa qualité personnelle, partie prenante soit en tant que vendeur soit en tant qu'acquéreur.
Il lui demande de lui préciser si, dans une telle hypothèse, qu'il s'agisse de décider d'exercer ou non le droit de préemption, le maire doit se considérer en situation de conflit d'intérêt et, le cas échéant, de lui indiquer quel dispositif doit être mis en oeuvre pour écarter ce risque.
Il la remercie de lui mentionner particulièrement quelle personne ou entité, et sous quelle forme, sera alors habilitée à instruire la déclaration d'intention d'aliéner relative à cette opération ainsi qu'à prendre la décision d'exercice ou non du droit de préemption.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2026 - page 2531

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .