Question de M. KHALIFÉ Khalifé (Moselle - Les Républicains-A) publiée le 28/05/2026
M. Khalifé Khalifé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi dite Saint-Avold et l'avenir de la centrale Émile Huchet.
La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs de dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, dite Saint-Avold, adoptée à l'unanimité en avril 2025, a engagé l'État à accompagner la conversion de la centrale Émile Huchet et à sécuriser les capacités de production pilotables nécessaires à la sécurité d'approvisionnement électrique. Le ministre lui-même a qualifié ce projet d'exemplaire assurant que la centrale était sauvée lors d'un déplacement à Saint-Avold en avril 2025. Les salariés et le territoire ont entendu cette parole.
Pourtant, un an après, la consolidation des règles du mécanisme de capacités ne permet pas de traduire les objectifs de la loi votée et n'offre aucune garantie de succès au projet de conversion d'être retenue lors des enchères organisées dès 2026.
Le paramétrage de l'enchère annuelle pour l'hiver 2026-2027, prévue cet été, retient un volume insuffisant pour permettre à la centrale d'être sélectionnée. Les volumes seraient captés en priorités par des capacités qui n'ont pas besoin de cette rémunération pour exister. Ce niveau résulte notamment d'une hypothèse de contribution de 14 GW d'interconnexions - soit le double des ordres de grandeur précédemment évoqués par RTE (6 à 11 GW) -, rendant l'équilibre économique du site très incertain et compromettant toute décision d'investissement. Cette approche est d'autant plus préoccupante que les interconnexions, majoritairement carbonées, voient leur contribution effective se réduire précisément lors des périodes de tension, comme l'a démontré l'hiver 2022-2023. Cette logique est difficilement compréhensible : elle privilégie des interconnexions peu fiables en période de tension, plutôt que des capacités locales effectivement mobilisables. Elle privilégie aussi des actifs qui ne contribuent pas de la même manière à la stabilité du système : les batteries ne peuvent pas assurer une continuité de service au-delà de 2-3 heures. Dans ce contexte déjà fragilisé, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) envisage de reconduire ces hypothèses pour l'enchère pluriannuelle pour l'hiver 2030, prévue à la fin de l'année, avec une réallocation d'une partie des volumes de l'enchère long terme vers les enchères annuelles, en témoigne la récente consultation publique. Une telle évolution réduirait mécaniquement les volumes disponibles 4 ans à l'avance réduisant les chances de sélection de la centrale, qui pourrait se voir fermer, faute de visibilité suffisante pour maintenir l'actif alors même qu'il est appelé à contribuer aux périodes de tension identifiées à horizon 2030. À défaut de sélection suffisamment en amont, d'autres capacités pourtant indispensables à la sécurité d'approvisionnement risquent de disparaître, réduisant à long terme les volumes disponibles lors des enchères annuelles, au plus proche de l'hiver. Cela suscite de réelles préoccupations quant à la capacité du réseau à répondre aux périodes de tension.
Avec environ 500 emplois directs et indirects et 100 millions d'euros d'investissement privé en jeu, les conséquences sociales et territoriales d'une rupture de trajectoire seraient immédiates et irrémédiables. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser sans délai les volumes et hypothèses retenues pour les prochaines enchères de capacités afin de sécuriser la centrale Émile Huchet dès l'hiver 2026-2027. Plus largement, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux salariés, aux territoires à l'exploitant sur la sécurisation des volumes pluriannuels garantissant la viabilité du projet de conversion, conformément à l'esprit et à la lettre de la loi votée à l'unanimité par le Parlement.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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