Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 28/05/2026
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les maires des communes rurales et périurbaines en matière d'application des règles de stationnement liées aux opérations de logement.
En application de l'article L.151-33 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent imposer la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci pouvant, le cas échéant, être réalisées hors du terrain d'assiette ou mutualisées.
Toutefois, plusieurs dispositifs d'assouplissement ont été prévus par le législateur, notamment pour les logements locatifs sociaux (article L.151-35) ou à proximité des transports collectifs (article L.151-36), ainsi que des possibilités de dérogation sur le fondement de l'article L.152-6.
Si ces dispositions répondent aux objectifs de gestion économe de l'espace fixés à l'article L.101-2 du même code, leur application dans les communes peu denses soulève des difficultés concrètes.
En effet, dans des territoires dépourvus d'offre suffisante de stationnement public et d'alternatives à la voiture individuelle, la réduction des obligations de stationnement conduit à une saturation de la voirie, à des difficultés d'accès pour les riverains et à une multiplication des conflits de voisinage, plaçant les maires dans des situations particulièrement sensibles.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de mieux prendre en compte les spécificités des communes peu denses, notamment en permettant une modulation plus fine des obligations de stationnement et en sécurisant les conditions de recours aux dérogations.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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