Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/05/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements du logiciel utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) en matière de recouvrement de la taxe d'aménagement.
Dans sa réponse à la question écrite n° 06397 du même auteur, le Gouvernement indique que « l'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières [...] a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives » et que « pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025 ».
Or, les directions départementales des finances publiques indiquent que les dysfonctionnements du logiciel utilisé par la DGFIP pour calculer les taxes d'aménagement se poursuivent et posent problème en ce qui concerne le recouvrement de cette taxe.
Il en résulte une perte de recettes extrêmement préjudiciables pour les communes.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les dossiers de taxe d'aménagement puissent enfin être recouvrés.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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