Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 28/05/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de « Campus IA » à Fouju en Seine-et-Marne, pour lequel l'enquête publique unique est ouverte du 30 avril au 30 mai 2026.
Ce projet prévoit l'implantation de dix à douze centres de données sur 70 à 73 hectares de terres agricoles, pour une puissance électrique de 1,4 gigawatt, ce qui équivaut à un réacteur pressurisé européen (EPR) et à une consommation annuelle de 10 TWh, soit 17 % de la consommation électrique francilienne. Il est financé à titre majoritaire par le fonds souverain émirati MGX, qui détient plus de 50 % du capital de la société par actions simplifiée (SAS) porteuse du projet. De ce fait, ce projet ne garantit en aucun cas notre souveraineté.
En outre, l'absence de classement Seveso de ce projet est plus que douteuse. En effet, l'Autorité environnementale observe que si l'intégralité du site, qui fait relever chaque bâtiment d'un exploitant différent, avait été déclarée sur un seul dossier « Installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE), le site aurait reçu une classification Seveso. Que compte faire le Gouvernement face à cette tentative de subterfuge ?
Au sujet de la maîtrise publique réelle, il est à noter que si la Banque publique d'investissement (Bpifrance) figure au capital de la SAS, le porteur de projet a invoqué le secret des affaires pour refuser de préciser la portée des « droits de blocage » dont elle est titulaire. De ce fait, quelles garanties juridiques contraignantes ont été ou seront inscrites pour assurer à l'État un contrôle effectif sur l'allocation de la puissance de calcul et les conditions d'hébergement des données publiques sensibles ?
Au sujet de la planification des ressources collectives, de nombreuses interrogations subsistent également. La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) note par exemple que plus de 600 groupes réfrigérants sont prévus pour refroidir les unités de données, lesquels consomment beaucoup d'électricité, sont susceptibles de produire des polluants PFAS et dégagent à l'extérieur beaucoup de chaleur fatale (équivalent au chauffage de 200 000 foyers) pour laquelle le porteur de projet n'est pas en mesure de présenter une utilisation à la hauteur. La MRAe a pointé l'insuffisance des évaluations et demande des compléments d'enquête : le Gouvernement ne devrait-il pas les exiger avant toute décision préfectorale ?
Par ailleurs, l'enquête publique de 31 jours portant simultanément sur l'autorisation environnementale, les permis de construire, le raccordement Réseau de transport d'électricité (RTE) et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU), apparaît manifestement insuffisante voire dérisoire, au regard de la complexité du dossier. Elle demande si le Gouvernement peut s'assurer, pour le moins, que ce projet ne soit pas qualifié de « projet d'intérêt national majeur » (PINM), procédure qui réduirait encore davantage les obligations de consultation des populations et des collectivités concernées et qui de plus ne serait pas en cohérence avec le total manque de maîtrise publique de ce projet. Au-delà des garanties procédurales, ce projet pose plus généralement la question de la maîtrise publique des infrastructures numériques stratégiques : elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre à ce sujet.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 30/07/2026
Le projet de Campus IA à Fouju est un projet structurant pour la souveraineté numérique française, dans la mesure où il permettra le déploiement à grande échelle de capacités de calcul sur notre territoire. A ce jour, 700 MW de puissance électrique ont été contractualisés avec RTE et des discussions sont en cours pour augmenter cette puissance, dans la limite des capacités disponibles. Les montants d'investissement en jeux appellent une capacité financière et de prise de risques que peu d'acteurs peuvent assumer et c'est, à ce titre, qu'une joint-venture entre MGX, Nvidia, Mistral et Bpifrance a été créée. Dans ce cadre, Mistral bénéficie d'un accès privilégié aux capacités du Campus IA. Bien qu'une partie de la chaîne de valeur mobilisée reste internationale à court terme, Campus IA travaille avec l'ensemble des parties prenantes pour permettre aux écosystèmes français et européens de monter en puissance. A titre d'exemple, l'entreprise française Eiffage a été retenue pour la réalisation de la sous-station électrique haute tension et des infrastructures communes du campus (contrat de 120 Meuros). En matière de protection des données publiques sensibles, l'État met en oeuvre depuis 2021 une stratégie qui vise le développement d'une offre de services cloud avec la qualification SecNumCloud délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui garantit un niveau de protection élevé des services cloud, y compris contre les accès non-autorisés aux données qu'ils hébergent et traitent. Par ailleurs, dans le cadre de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), la doctrine Cloud au centre a été renforcée afin d'assurer une protection adéquate des données sensibles des administrations de l'État, ses opérateurs ou certains groupements d'intérêt public, contre les législations extraterritoriales. Si des données publiques sensibles devaient être hébergées au sein du campus de Fouju, elles s'inscriraient donc dans ce cadre juridique. Sur le plan environnemental, les observations formulées par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) devront être appréciées par le préfet, auquel il appartient, dans le cadre de la procédure applicable et au vu de l'ensemble des avis recueillis, de déterminer si les éléments fournis par Campus IA sont suffisants ou si des compléments doivent être demandés avant toute décision. L'enquête publique, d'une durée de 31 jours, s'inscrit en conformité avec la loi qui impose un minimum de 30 jours. Elle intervient après la concertation préalable de la Commission nationale du débat public (CNDP), engagée volontairement par Campus IA, pour définir les attentes des acteurs locaux et formaliser les engagements publics de Campus IA. En ce qui concerne la récupération de chaleur, Campus IA étudie trois pistes : le raccordement au réseau de chaleur de Melun Val-de-Seine, le raccordement au futur centre pénitentiaire de Crisenoy et l'alimentation de serres pour les agriculteurs locaux. Le recours à des générateurs de secours fait, lui aussi, l'objet d'une réflexion de Campus IA qui travaille avec ses clients pour en diminuer le nombre, voire les supprimer. Plus largement, les enjeux soulevés par la MRAe concernant la consommation énergétique, la valorisation de la chaleur fatale, les consommations d'eau ou encore la performance environnementale des centres de données font déjà l'objet d'un renforcement continu de l'encadrement réglementaire aux niveaux national et européen. Au niveau national, les centres de données sont soumis aux obligations du « décret tertiaire », qui impose des trajectoires d'amélioration de leur efficacité énergétique à l'horizon 2030, 2040 et 2050. Par ailleurs, le bénéfice du tarif réduit d'accise sur l'électricité sera bientôt conditionné à des critères environnementaux renforcés, notamment en matière d'efficacité énergétique, de valorisation de la chaleur fatale et d'efficacité hydrique, en application de la loi relative à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique (REEN). Cette même loi a également renforcé la prise en compte de la valorisation de la chaleur fatale dans les plans climat-air-énergie territoriaux. En outre, la filière des infrastructures numériques travaille avec l'État, dans le cadre du plan de sobriété hydrique et du contrat stratégique de filière, à la réduction des consommations d'eau des centres de données grâce à l'amélioration de la conception des sites, à la réutilisation des ressources et à la détection des fuites. Au niveau européen, la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique prévoit des dispositions spécifiques aux centres de données. Son article 26 impose notamment la réutilisation de la chaleur fatale, sauf impossibilité technico-économique démontrée, ainsi que la publication d'indicateurs de performance énergétique et environnementale. Cette directive s'accompagne de la mise en place d'une collecte annuelle harmonisée de données de durabilité et de performance et de travaux en cours visant à créer un label européen dédié aux centres de données. Enfin, Campus IA n'a formulé à ce jour aucune demande pour bénéficier du statut de "projet d'intérêt national majeur" (PINM).
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