Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 28/05/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de « Campus IA » à Fouju en Seine-et-Marne, pour lequel l'enquête publique unique est ouverte du 30 avril au 30 mai 2026.
Ce projet prévoit l'implantation de dix à douze centres de données sur 70 à 73 hectares de terres agricoles, pour une puissance électrique de 1,4 gigawatt, ce qui équivaut à un réacteur pressurisé européen (EPR) et à une consommation annuelle de 10 TWh, soit 17 % de la consommation électrique francilienne. Il est financé à titre majoritaire par le fonds souverain émirati MGX, qui détient plus de 50 % du capital de la société par actions simplifiée (SAS) porteuse du projet. De ce fait, ce projet ne garantit en aucun cas notre souveraineté.
En outre, l'absence de classement Seveso de ce projet est plus que douteuse. En effet, l'Autorité environnementale observe que si l'intégralité du site, qui fait relever chaque bâtiment d'un exploitant différent, avait été déclarée sur un seul dossier « Installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE), le site aurait reçu une classification Seveso. Que compte faire le Gouvernement face à cette tentative de subterfuge ?
Au sujet de la maîtrise publique réelle, il est à noter que si la Banque publique d'investissement (Bpifrance) figure au capital de la SAS, le porteur de projet a invoqué le secret des affaires pour refuser de préciser la portée des « droits de blocage » dont elle est titulaire. De ce fait, quelles garanties juridiques contraignantes ont été ou seront inscrites pour assurer à l'État un contrôle effectif sur l'allocation de la puissance de calcul et les conditions d'hébergement des données publiques sensibles ?
Au sujet de la planification des ressources collectives, de nombreuses interrogations subsistent également. La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) note par exemple que plus de 600 groupes réfrigérants sont prévus pour refroidir les unités de données, lesquels consomment beaucoup d'électricité, sont susceptibles de produire des polluants PFAS et dégagent à l'extérieur beaucoup de chaleur fatale (équivalent au chauffage de 200 000 foyers) pour laquelle le porteur de projet n'est pas en mesure de présenter une utilisation à la hauteur. La MRAe a pointé l'insuffisance des évaluations et demande des compléments d'enquête : le Gouvernement ne devrait-il pas les exiger avant toute décision préfectorale ?
Par ailleurs, l'enquête publique de 31 jours portant simultanément sur l'autorisation environnementale, les permis de construire, le raccordement Réseau de transport d'électricité (RTE) et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU), apparaît manifestement insuffisante voire dérisoire, au regard de la complexité du dossier. Elle demande si le Gouvernement peut s'assurer, pour le moins, que ce projet ne soit pas qualifié de « projet d'intérêt national majeur » (PINM), procédure qui réduirait encore davantage les obligations de consultation des populations et des collectivités concernées et qui de plus ne serait pas en cohérence avec le total manque de maîtrise publique de ce projet. Au-delà des garanties procédurales, ce projet pose plus généralement la question de la maîtrise publique des infrastructures numériques stratégiques : elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre à ce sujet.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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