Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/05/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des transports sur la législation en vigueur en matière de financement des travaux d'entretien des berges.
L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais prévoit que « lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics ».
Cette disposition bicentenaire a pour effet que le financement des travaux d'entretien des berges, en particulier des travaux de défense contre les inondations d'origine fluviale, est à la charge des propriétaires riverains, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, que les cours d'eau soient domaniaux ou non.
En raison de l'évolution des technologies, le tonnage des péniches a augmenté depuis le début du XIXe siècle. Cela entraîne de grandes variations intra-journalières du niveau des fleuves. De surcroît, les effets du changement climatique tendent à rendre ce régime obsolète car excessivement coûteux pour les riverains.
Le rapport de la conférence Ambitions France Transports dont l'auteur de cette question a été l'un des co-pilotes en 2025 recommande notamment d'augmenter de 200 millions d'euros par an les investissements dans la performance et la résilience des infrastructures de transport fluvial.
Par ailleurs, la stratégie nationale fluviale - dont les travaux d'élaboration ont été lancés en février 2024 puis suspendus - vise notamment à « accroître le report modal et optimiser l'utilisation logistique du réseau à grand gabarit ».
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre à jour l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.
- page 2554
En attente de réponse du Ministère des transports.
Page mise à jour le