Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 28/05/2026
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la création d'une commune nouvelle sur la fiscalité du regroupement des communes, en particulier sur le recalcul du coefficient correcteur lié à la compensation de la taxe d'habitation sur les résidences principales et ses effets sur les ressources de la taxe sur le bâti foncier de la commune nouvelle. Les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur département en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP). Afin d'éviter des situations d'aubaine pour les communes qui auraient été surcompensées et d'assurer une garantie à l'euro près pour les communes sous-compensées, la loi de finances pour 2020 a prévu, à compter de 2021, l'institution d'un prélèvement ou d'un reversement de fiscalité pour les communes surcompensées ou sous-compensées par le biais d'un coefficient correcteur. La loi a prévu que ce prélèvement ne s'appliquerait qu'aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 euros. Elle a également prévu qu'en cas de regroupement en commune nouvelle, un nouveau calcul du coefficient correcteur à l'échelle de la commune nouvelle soit effectué. Ainsi, les communes fondatrices des communes nouvelles, dans la grande majorité des communes rurales, ont pu bénéficier de la mesure d'annulation du prélèvement de TFB si la surcompensation était inférieure à 10 000 euros. Or, le calcul du nouveau coefficient correcteur fait perdre cet avantage à certaines communes qui bénéficiaient de l'exonération du prélèvement en raison de leur surcompensation inférieure à 10 000 euros. Une telle situation pénalise les communes nouvelles, conduit à faire perdre définitivement le bénéfice de cette mesure fiscale et met en difficulté les communes qui ont fait le choix de se réorganiser pour renforcer leurs actions. Pour remédier à cette difficulté, une proposition visant à prendre en compte la situation antérieure des communes fondatrices au regard du coefficient correcteur, afin de préserver les communes nouvelles concernées d'une augmentation de prélèvement, est défendue notamment par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rectifier cette situation pénalisante alors que le Gouvernement encourage la création de communes nouvelles.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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