Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 28/05/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la disparition du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026.
Créé par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et codifié à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, le statut de conjoint collaborateur a permis de reconnaître et de protéger les droits sociaux du conjoint du chef d'entreprise fortement impliqué dans l'activité de celle-ci, que ce soit au niveau de l'assurance maladie, de la vieillesse ou de l'invalidité. Il est très largement utilisé dans les très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que dans les entreprises artisanales, commerciales et agricoles, et constitue en outre une reconnaissance du rôle actif des conjoints de chef d'entreprise dans la vie de l'entreprise.
Limité à 5 ans depuis la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ce dispositif arrive aujourd'hui à échéance pour les premiers bénéficiaires qui devront, à compter du 31 décembre 2026, choisir un autre statut. Cette perspective suscite de fortes inquiétudes dans les milieux économiques, en particulier parmi les petites entreprises et les exploitations agricoles, en raison des conséquences sociales et financières qu'elle pourrait entraîner.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant ce dispositif et, le cas échéant, les mesures envisagées afin d'assurer une transition adaptée ou de proposer un cadre alternatif permettant de ne pas fragiliser la position des entreprises et des personnes concernées.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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