Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 28/05/2026
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la dissolution administrative à l'encontre de deux groupes d'ultras stéphanois : « Magic Fans » et « Green Angels ».
Cette procédure, qui avait déjà été envisagée en 2025 à la suite d'incidents violents, est relancée par leur convocation devant la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestation sportives, le 13 avril dernier. Cette décision, justement motivée par de récents incidents provoqués par des groupuscules ultra-violents, semble injustement viser ces groupes. Après que la Commission a rendu en 2025 un avis défavorable à la dissolution, les deux associations ont pris des engagements et multiplié les démarches de dialogue avec le club Association sportive de Saint-Étienne (ASSE) ainsi que les autorités, accepté l'ensemble des mesures proposées par la préfecture et mis en place des sanctions internes.
Si la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, relative à la liberté d'association et ayant valeur constitutionnelle, dispose de motifs pouvant justifier une dissolution, aucun d'entre eux ne peut ici être invoqué, d'autant qu'aucune mesure intermédiaire n'a été prise au préalable, telle que la suspension des activités. La dissolution n'est pas un recours salvateur permettant un apaisement de la situation ; elle aurait au contraire pour conséquences de supprimer tout cadre structuré et tout interlocuteur identifiable, laissant place à des groupuscules extrémistes qui aggraveraient les violences.
Elle souhaite donc savoir si des mesures préventives ont été envisagées par le ministre de l'intérieur concernant l'utilisation de fumigènes, au-delà de l'article L. 332-8 du code du sport, ou s'il est envisageable de privilégier des mesures intermédiaires à cette volonté de dissolution, qui semblerait disproportionnée au regard de la place majeure de ces deux associations dans le supportérisme français.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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