Question de M. FAVREAU Gilbert (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 07/05/2026
M. Gilbert Favreau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de financement des revalorisations salariales issues de l'accord de branche du 4 juin 2024, dit « Ségur pour tous », dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord, agréé par arrêté ministériel et rétroactif au 1er janvier 2024, a étendu le bénéfice des revalorisations salariales à des personnels jusqu'alors exclus, notamment administratifs et techniques. Il s'impose aux financeurs publics des établissements et services concernés, parmi lesquels les départements, compétents en matière d'action sociale et de financement d'une partie des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Toutefois, la mise en oeuvre de cet accord s'est traduite par un surcoût significatif pour les départements, estimé à environ 170 millions d'euros par an, dans un contexte de forte contrainte budgétaire liée à la dynamique des dépenses sociales. Initialement, aucune compensation financière n'avait été prévue. Un accord intervenu le 29 avril 2025 entre l'État et Départements de France, dans le cadre du comité des financeurs des politiques sociales, a prévu la mise en place d'une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à hauteur de 85 millions d'euros par an, soit environ 50 % du surcoût estimé, mesure reprise dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Or, ce dispositif de compensation n'est applicable qu'à compter de l'année 2025 et ne couvre pas l'année 2024. En outre, il ne compense que 50 % du surcoût supporté par les départements. Il demeure dès lors extrêmement difficile pour les départements, notamment celui des Deux-Sèvres, d'appliquer pleinement l'accord du 4 juin 2024 au regard des contraintes budgétaires qui pèsent sur eux. Comme l'a rappelé l'Assemblée des départements de France, « l'effet ciseaux » résultant de la diminution de recettes et du fort dynamisme des dépenses sociales met en grande difficulté les départements, qui sont conduits à réduire certains postes de dépenses pourtant jugés essentiels dans le champ de l'action sociale. Dans ce contexte, plusieurs interrogations demeurent quant à la portée juridique et financière de ces dispositions. En premier lieu, il souhaiterait savoir si les départements sont juridiquement tenus de financer l'intégralité des revalorisations issues de l'accord du 4 juin 2024, y compris pour la part non compensée par la CNSA. En second lieu, il lui demande de préciser si l'absence de compensation intégrale est conforme aux principes constitutionnels encadrant les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, notamment au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réévaluation du niveau de compensation accordé aux départements, afin de garantir une mise en oeuvre homogène de ces revalorisations sur l'ensemble du territoire et d'éviter toute dégradation de l'offre médico-sociale.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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