Impossibilité du cumul du contrat d'engagement de service public avec les aides financières déployées par les conseils départementaux pour les étudiants en médecine

Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 07/05/2026

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les territoires ruraux pour mobiliser les dispositifs nationaux d'incitation à l'installation des médecins, en particulier le contrat d'engagement de service public (CESP).
Comme dans l'ensemble des territoires ruraux, les hôpitaux de la Nièvre font face à une importante pénurie de personnel médical, qui rend impossible la réponse aux nombreux besoins de la population. Pour y faire face, plusieurs projets de coopération avec des universités françaises en médecine sont envisagés, afin notamment de permettre aux étudiants d'effectuer leurs stages au sein des établissements de santé situés en zone rurale sous-dotée. Une manière d'abonder le territoire en internes, et de faciliter l'installation à long terme de ces derniers.
Toutefois, le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au CESP introduit un principe d'impossibilité de cumul du CESP avec d'autres aides contractuelles proposées par les collectivités territoriales. Cette règle neutralise notamment les bourses à l'installation déjà déployées par de nombreux conseils départementaux ruraux visant à faciliter la venue et l'installation d'internes et de jeunes médecins sur leur territoire.
Cette limitation réduit significativement la capacité d'accueil de futurs médecins et prive les territoires d'outils complémentaires pourtant cohérents avec l'objectif national d'amélioration de l'accès aux soins et de développement de la démographie médicale.
Dans ce contexte, la pertinence du décret n° 2026-4 est fortement questionnée, tout comme ses motivations et sa compréhension sont incertaines.
Aussi, il souhaite connaître les éléments qui justifient l'existence de ce décret. Il souhaite également être informé de la solution proposée par le Gouvernement pour améliorer la densité médicale dans les territoires sous-dotés, et souhaite savoir si celle-ci passe par le renoncement au décret n° 2026-4 et par la garantie du cumul du CESP avec les aides apportées par les collectivités locales.

Publiée dans le JO Sénat du 07/05/2026 - page 2157

En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.