Impossibilité du cumul du contrat d'engagement de service public avec les aides financières déployées par les conseils départementaux pour les étudiants en médecine

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1103, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Patrice Joly. Ce n'est pas sans surprise ni incompréhension que nous avons pris connaissance du décret du 5 janvier dernier, qui interdit désormais le cumul entre le bénéfice d'un contrat d'engagement de service public (CESP) - un dispositif qui vise à soutenir les étudiants en médecine souhaitant s'engager dans les territoires sous-dotés - et la perception d'aides octroyées par les collectivités locales.

En effet, de nombreuses collectivités avaient décidé d'accorder de telles aides pour renforcer l'attractivité de leur territoire. C'est ainsi que, dans la Nièvre, ce dispositif a permis depuis 2016 la signature d'une centaine de contrats d'installation, qui engagent de jeunes étudiants en médecine et d'autres professionnels de santé à s'installer dans le département, pour un montant global annuel de 300 000 euros.

La remise en cause de ce cumul réduit les capacités des territoires ruraux à attirer de nouveaux médecins. Si ce décret apparaît incompréhensible et inadapté, il ne peut manifestement exister que parce que le Gouvernement compte déployer un plan plus ambitieux, visant à améliorer la répartition des médecins sur le territoire.

Pour autant, le positionnement du Gouvernement lors des débats sur la proposition de loi Garot visant à lutter contre les déserts médicaux nous laisse sceptiques - je souhaite que vous me contredisiez, madame la ministre... Sinon, pourquoi le Gouvernement entrave-t-il les initiatives des collectivités locales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Joly, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous m'interrogez sur le contrat d'engagement de service public. Ce dispositif de soutien aux étudiants en médecine et en odontologie permet à ces derniers de percevoir une allocation durant leurs études, en contrepartie d'un engagement d'exercice en zone sous-dense, ce dernier pouvant évoluer durant la période d'engagement.

Le décret du 5 janvier 2026 relatif au CESP élargit, à compter de la prochaine rentrée universitaire, la population étudiante concernée, en ouvrant ce dispositif aux étudiants de deuxième et troisième années du premier cycle, ainsi qu'à ceux des filières de maïeutique et de pharmacie.

Ce décret interdit la possibilité d'un cumul uniquement avec les contrats de même nature conclus, notamment, avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale.

Cette interdiction vise les dispositifs ayant exactement le même objet que le CESP, c'est-à-dire qui prévoient le versement d'une allocation durant les études en contrepartie d'une installation en zone sous-dense. Le cumul avec des aides à l'installation ou avec la mise en place de projets de coopération, afin de permettre aux étudiants d'effectuer leur stage dans les établissements de santé situés dans une zone sous-dense, est donc possible.

En revanche, cette disposition vise à éviter les effets d'aubaine. Elle empêche qu'un étudiant ne bénéficie de deux allocations pour un même engagement d'exercice en zone sous-dense. Elle interdit notamment le cumul avec les contrats d'allocation d'études conclus avec les établissements de santé. Je rappelle que ces contrats avaient été créés à l'origine pour des professions qui n'étaient pas éligibles au CESP.

En évitant les effets d'aubaine, nous pouvons potentiellement accompagner un plus grand nombre d'étudiants vers une installation en zone sous-dense.

Si vous estimez néanmoins, monsieur le sénateur, que cette interdiction peut empêcher des projets territoriaux de voir le jour, nous sommes ouverts à l'idée de reconsidérer la formulation du décret et à en envisager une nouvelle.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, la question de la désertification médicale reste un sujet essentiel. Toutes les initiatives qui permettent de lutter contre ce phénomène sont les bienvenues.

Pour rappel, selon une étude de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), la désertification médicale serait responsable de 15 000 morts par an, qui pourraient être évitées. Elle entraînerait une réduction de quatre années de l'espérance de vie dans les territoires concernés, notamment dans les territoires ruraux.

Pour autant, des réponses existent. Il est possible d'envisager une meilleure répartition des médecins généralistes et des spécialistes sur le territoire. Il faut rappeler, en effet, que leur nombre est passé de 200 000 en 2010 à 235 000 aujourd'hui.

Ne pas agir constituerait une faute inadmissible. Il y a urgence. Jusqu'à quand devrons-nous appeler au secours ? Au secours, madame la ministre !