Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 07/05/2026
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la publication du document de politique transversale dédié à l'économie sociale et solidaire (ESS), communément appelé « orange budgétaire », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Un tel document permettrait d'offrir une vision consolidée, lisible et transversale des moyens mobilisés par l'État en faveur de ce secteur, en facilitant à la fois leur quantification et le suivi de leur évolution dans le temps.
Alors que le Gouvernement a déjà affirmé sa volonté de pouvoir disposer d'un orange budgétaire de l'ESS et que d'autres politiques publiques disposent déjà de ce type d'outil, reconnu pour son utilité en matière de transparence budgétaire et de contrôle parlementaire, la mise en place d'un document équivalent pour l'économie sociale et solidaire constituerait un progrès significatif en termes de lisibilité des financements publics qui lui sont consacrés.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre, afin d'assurer la mise en place d'un outil budgétaire, permettant un suivi précis des financements publics alloués à l'économie sociale et solidaire. Elle souhaite également savoir si un autre véhicule législatif est envisagé pour garantir cette transparence indispensable au pilotage des politiques publiques en faveur du secteur.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 1106, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, je n'ai aucun doute quant au fait que vous saurez me répondre si je vous interroge sur le budget détaillé que consacre l'État à l'agriculture. L'État soutient l'agriculture, et heureusement, car il s'agit d'un secteur essentiel et capital pour la France.
En revanche, si je vous interroge sur le budget consacré à l'économie sociale et solidaire (ESS), là, c'est « silence radio » dans les documents budgétaires. L'ESS échappe encore à cette exigence de transparence, alors qu'elle représente de nombreux emplois - 2,6 millions en France. Nous parlons d'un secteur qui fait vivre nos territoires, qui maintient le lien social et qui porte la transition écologique au quotidien.
Aujourd'hui, les moyens que consacre l'État à l'ESS sont dispersés entre de multiples programmes, difficiles à identifier, à suivre et à évaluer : un outil de lisibilité et de pilotage fait défaut et cette opacité n'est plus acceptable.
Entre la fin 2024 et la fin 2025, l'ESS a connu un plan social à bas bruit, mais d'ampleur : 10 000 emplois ont été perdus. Je le redis : il nous manque un outil simple de pilotage, un document budgétaire dédié, un « orange » budgétaire pour rendre enfin visibles les moyens que l'État consacre à l'ESS.
Ma question est simple : êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à mettre en place cet outil dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, afin de garantir une transparence complète aux millions de salariés de l'ESS ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Pour vous répondre très directement, le Gouvernement soutient la création d'un orange budgétaire consacré à l'économie sociale et solidaire.
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, il avait d'ailleurs rendu un avis de sagesse sur un amendement qui allait dans ce sens, mais cette mesure a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel pour ce qui semble relever d'un vice d'écriture. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026, l'amendement que vous portiez à ce sujet a été déclaré irrecevable.
Le constat est clair et la Cour des comptes l'a rappelé dans son rapport de 2025 : l'État doit mieux suivre et rendre plus lisibles les 16 milliards d'euros finançant les entreprises ainsi que les organisations de l'économie sociale et solidaire. Ces financements sont répartis au sein de trente-six missions budgétaires et de plus de cent programmes différents.
L'importance de ces aides publiques doit être mise en regard des contributions de l'économie sociale et solidaire aux politiques publiques portées par l'État. Près de 40 % de ces dépenses prolongent ainsi directement l'action étatique, qu'il s'agisse d'hébergement d'urgence, d'enseignement, d'accompagnement social, d'insertion professionnelle, d'aide aux victimes et de bien d'autres domaines encore.
La création d'un orange budgétaire dédié permettrait de disposer d'une vision d'ensemble plus claire et plus transparente, mais également de mieux piloter la politique publique en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire en France.
Dans un contexte budgétaire contraint, il s'agit, par ailleurs, d'un enjeu de responsabilité ; nous devons être en mesure d'identifier avec précision de quelle manière les financements publics soutiennent les différents champs d'action de l'économie sociale et solidaire.
Cette mesure figurera dans la stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire, laquelle sera présentée par le ministre Serge Papin au début du mois de juillet, avec l'objectif d'inscrire la création de ce document dans un nouveau véhicule législatif.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour la réplique.
Mme Antoinette Guhl. Je vous remercie, monsieur le ministre ; nous attendons donc cet orange budgétaire.
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