Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 07/05/2026
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la publication du document de politique transversale dédié à l'économie sociale et solidaire (ESS), communément appelé « orange budgétaire », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Un tel document permettrait d'offrir une vision consolidée, lisible et transversale des moyens mobilisés par l'État en faveur de ce secteur, en facilitant à la fois leur quantification et le suivi de leur évolution dans le temps.
Alors que le Gouvernement a déjà affirmé sa volonté de pouvoir disposer d'un orange budgétaire de l'ESS et que d'autres politiques publiques disposent déjà de ce type d'outil, reconnu pour son utilité en matière de transparence budgétaire et de contrôle parlementaire, la mise en place d'un document équivalent pour l'économie sociale et solidaire constituerait un progrès significatif en termes de lisibilité des financements publics qui lui sont consacrés.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre, afin d'assurer la mise en place d'un outil budgétaire, permettant un suivi précis des financements publics alloués à l'économie sociale et solidaire. Elle souhaite également savoir si un autre véhicule législatif est envisagé pour garantir cette transparence indispensable au pilotage des politiques publiques en faveur du secteur.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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