Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 07/05/2026
M. Louis Vogel interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des communes accueillant un établissement pénitentiaire et les conséquences sur leur politique de logements.
La commune de Réau, en Seine-et-Marne, en est un exemple éloquent. Elle abrite un des plus importants centres pénitentiaires de France, inauguré en 2011 et bâti dans le cadre d'un programme de construction de nouvelles places de prison initié par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
En acceptant, à l'époque, l'implantation d'un établissement pénitentiaire, la commune de Réau s'est révélée être un interlocuteur proactif et a permis à l'État d'atteindre ses objectifs.
Réau s'inscrit aujourd'hui dans la même logique en répondant aux aspirations ambitieuses de l'État et de la région Île-de-France en matière de construction de logements, puisqu'elle projette la création de 700 logements dans les prochaines années.
Or, cette population carcérale, qui, comme le veut la loi, est comptabilisée dans la population légale de la commune au sens de l'INSEE, sans lien avec la vie locale, vient gonfler artificiellement le nombre d'habitants. Cela a pour conséquence directe de rendre, dans les prochaines années, la commune éligible aux obligations de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), et notamment la construction de 25 % de logements sociaux, alors que sa population résidente réelle ne le justifierait pas.
Cette question s'est déjà posée en 2023 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers. À l'époque, le ministère chargé du logement et de la rénovation urbaine avait annoncé étudier les modalités d'une évolution de la règlementation tendant à la non prise en compte des détenus des centres pénitenciers dans le décompte de population retenue pour l'application du dispositif SRU.
Alors que le Gouvernement annonce un projet de loi relatif au logement pour le courant de l'année, il souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre pour assurer une juste prise en compte de la réalité démographique des communes hébergeant un établissement pénitentiaire.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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