Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 07/05/2026
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur la faible proportion de salariés transfrontaliers exerçant un mandat public local en France en parallèle de leur emploi de l'autre côté de la frontière.
Alors qu'une personne salariée dont l'emploi est régi par le droit français, bénéficie d'autorisations d'absences de son emploi en France et d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat d'élu local, la personne salariée d'un emploi à l'étranger ne dispose pas légalement de ces garanties.
Or ce dispositif qui s'impose aux employeurs établis en France, est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie locale.
Prenons par exemple un conseiller municipal d'une commune frontalière du Luxembourg, qui effectue un travail salarié dans une entreprise luxembourgeoise. Il ne pourra pas bénéficier du congé politique relevant du droit luxembourgeois car celui-ci est réservé aux mandataires de communes luxembourgeoises, et ne pourra pas non plus bénéficier de l'aménagement légal français prévu dans le code général des collectivités territoriales car celui-ci est réservé aux salariés relevant du droit français.
A défaut d'obtenir l'accord de son employeur ou de respecter une pratique interne de l'entreprise pour s'absenter de son emploi pour l'exercice de son engagement public, ou bien d'avoir une clause spécifique dans son contrat de travail l'y autorisant expressément, il ne pourra pas remplir sa mission d'élu local en France tout en respectant ses obligations professionnelles de présence au Luxembourg.
L'absence d'aménagement équivalent ou de reconnaissance transfrontalière du droit français favorisant l'exercice de responsabilités locales, décourage les travailleurs frontaliers à s'engager politiquement.
Une évolution conventionnelle permettant de garantir aux salariés transfrontaliers exerçant un mandat local en France des conditions d'exercice équitables apparait souhaitable.
Elle lui demande pourquoi la France n'engagerait-elle pas une discussion avec les pays limitrophes pour effacer la différence de traitement entre les salariés soumis au droit français et les salariés soumis au droit étranger pour l'exercice d'un mandat d'élu local en France.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
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