Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 07/05/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, dite PPE3.
Le Gouvernement a fait le choix d'engager notre pays sur la voie de la sortie des énergies fossiles, en électrifiant les usages grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables, tout en soutenant la réindustrialisation d'une économie dont la croissance demeure atone.
Dans ce cadre, la filière de l'hydrolien marin apparaît particulièrement prometteuse et en parfaite adéquation avec ces objectifs.
L'État a accompagné, aux côtés des industriels, la phase de recherche et développement des prototypes hydroliens. Si des échecs ont été enregistrés, des succès significatifs ont également été obtenus.
C'est notamment le cas du développeur français HydroQuest, en partenariat avec le chantier naval CMN à Cherbourg, situé à proximité du raz Blanchard.
La PPE3, publiée en février 2026, marque une avancée importante en donnant de la visibilité à cette filière, avec l'annonce d'un premier appel d'offres commercial de 250 mégawatts au raz Blanchard, dont l'attribution est prévue en 2030. Ce projet représente un investissement industriel de plus de 1,2 milliard d'euros et générera, pour les finances publiques, un gain estimé à près de 300 millions d'euros avant même la production des premiers kilowattheures.
Toutefois, entre les prototypes et les projets commerciaux, une étape demeure indispensable : celle des projets pilotes, qui nécessitent encore un soutien déterminant de l'État. Ce soutien constitue un véritable investissement d'avenir pour la structuration d'une filière industrielle stratégique et pour l'électrification de notre mix énergétique.
Or, trois mois après la publication de la PPE3, l'arrêté tarifaire indispensable à la viabilité économique de ces projets pilotes n'a toujours pas été publié.
Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier cet arrêté tarifaire relatif aux projets pilotes hydroliens marins.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
M. le président. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 1110, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie.
M. David Margueritte. Ma question concerne la troisième édition de la programmation pluriannuelle (PPE 3), qui affiche un objectif clair : sortir des énergies fossiles en électrifiant les usages, d'abord grâce au nucléaire, mais aussi grâce aux énergies renouvelables, tout en soutenant la réindustrialisation de l'économie, dont la croissance est aujourd'hui atone.
Dans cette perspective, il est une énergie qui coche toutes les cases et semble permettre d'atteindre entièrement l'objectif du Gouvernement : l'hydrolien marin. L'État a accompagné, aux côtés des industriels, la phase expérimentale de recherche et de développement des prototypes hydroliens.
Il y a eu bien sûr des échecs, mais il y a eu tout de même quelques succès tout à fait significatifs. Je pense en particulier au projet d'HydroQuest et au chantier naval des Constructions mécaniques de Normandie (CMN) situé à Cherbourg-en-Cotentin.
La PPE 3 franchit une étape importante pour la filière, celle de la viabilité et de la visibilité, avec une phase de commercialisation et l'annonce d'un premier appel d'offres commercial de 250 mégawatts à l'horizon 2030.
Cela représente un investissement d'avenir extrêmement important de 1,2 milliard d'euros, avec des recettes estimées à 300 millions d'euros, avant même la production du premier kilowattheure.
Toutefois, entre la phase expérimentale, celle des prototypes, et la phase de la commercialisation, il manque une étape : celle des projets pilotes. Pour permettre à cet investissement d'avenir et à la filière naissante de l'hydrolien marin de s'épanouir, il faut un arrêté tarifaire. Or, trois mois après la publication de la PPE 3, le Gouvernement ne l'a pas publié.
Ma question est très claire : quand le Gouvernement entend-il publier cet arrêté tarifaire, absolument indispensable à l'épanouissement de cette filière industrielle naissante, extrêmement prometteuse pour l'avenir de notre pays ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le rappeler : l'hydrolien marin, soit la production d'électricité à partir des courants de marée, présente certains avantages par rapport à la production d'électricité via d'autres sources d'énergie renouvelable variables.
Tout d'abord, les mouvements de marée à l'origine des courants sont très prévisibles, ce qui rend la production d'électricité hydrolienne parfaitement prédictible et complémentaire à celle qui est issue de l'énergie éolienne ou solaire. En outre, l'eau étant plus dense que l'air, les hydroliennes utilisent une superficie limitée par rapport à l'éolien, pour une puissance équivalente.
Malgré ses nombreux avantages réels, l'électricité hydrolienne est actuellement plus coûteuse que celle qui est produite à partir d'autres technologies d'énergies renouvelables plus matures, en partie en raison d'un développement plus tardif.
Plusieurs démonstrateurs hydroliens ont déjà été mis à l'eau en France, dont celui de 1 mégawatt installé à Paimpol-Bréhat par HydroQuest en 2019 qui a été exploité pendant deux ans et demi. Je pense aussi à l'hydrolienne D10, développée par Sabella dans le passage du Fromveur, mise à l'eau en 2015 et raccordée à l'île d'Ouessant ; elle a été reprise en octobre 2024 et son exploitation est prévue jusqu'en août 2028.
Dans ce même mouvement, le projet précommercial de ferme hydrolienne pilote Flowatt, au raz Blanchard, vise à démontrer la maturité technique et opérationnelle d'une ferme hydrolienne d'une capacité installée totale de 17 mégawatts, ainsi que la pertinence technico-économique d'une filière hydrolienne française et européenne.
En parallèle, la PPE prévoit qu'un appel d'offres hydrolien de 250 mégawatts sera lancé au raz Blanchard, avec un objectif d'attribution d'ici à 2030. Selon les résultats de ce premier appel d'offres et l'évolution des coûts de la technologie, un ou plusieurs appels d'offres complémentaires pourront être lancés, notamment sur la même zone. La temporalité sera précisée en fonction des études réseau lancées par Réseau de transport d'électricité (RTE) pour le raccordement de ces projets.
Le Gouvernement reste bien sûr mobilisé et très attentif à l'évolution des coûts et à la maturité de cette technologie.
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