Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 07/05/2026
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises.
À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées. Cette réforme poursuit des objectifs légitimes, notamment la lutte contre la fraude à la TVA et une simplification à terme des obligations déclaratives.
Toutefois, de nombreux professionnels, en particulier parmi les artisans et les petites entreprises, lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'impact concret de cette nouvelle obligation. Si ces acteurs ne contestent pas le principe de la dématérialisation, ils soulignent les difficultés pratiques qu'elle implique : nécessité de souscrire à des plateformes privées payantes, coûts d'abonnement pouvant atteindre plusieurs centaines, voire milliers d'euros par an, temps de formation des dirigeants et de leurs équipes, complexité technique accrue et risque d'alourdissement des tâches administratives.
Pour des structures émettant un nombre limité de factures chaque mois, cette réforme peut apparaître disproportionnée au regard des bénéfices attendus. Plusieurs professionnels estiment ainsi que cette obligation, présentée comme un levier de simplification, pourrait au contraire générer une charge financière et organisationnelle supplémentaire, en contradiction avec l'objectif affiché de simplification de la vie des entreprises.
Dans ce contexte, ils s'interrogent sur les mesures d'accompagnement envisagées par l'État : possibilité d'acquérir les logiciels nécessaires hors taxe, mise en place d'un crédit d'impôt ou d'un mécanisme de compensation pour les frais de formation et de mise en conformité ou encore de dispositifs d'appui spécifiques pour les artisans et les petites entreprises, voire de solutions gratuites ou à coût maîtrisé.
Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit pour accompagner les artisans et petites entreprises face à cette nouvelle obligation, afin d'en limiter le coût et la complexité, et de veiller à ce que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée pour les plus petites structures.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 1112, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Puis, à compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les microentreprises devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique.
Cette réforme poursuit des objectifs que chacun peut comprendre : lutter contre la fraude à la TVA, moderniser les échanges commerciaux et, à terme, simplifier certaines obligations administratives.
Néanmoins, sur le terrain, les artisans, les commerçants et les petites entreprises expriment de fortes inquiétudes. Beaucoup d'entre eux émettent un nombre limité de factures chaque mois. Pour ces structures, l'obligation de recourir à une plateforme agréée, de former les dirigeants ou les salariés, d'adapter les logiciels et de modifier les pratiques comptables peut représenter une charge financière et organisationnelle importante.
La dématérialisation ne doit pas devenir une nouvelle complexité administrative. Elle ne doit pas non plus conduire les plus petites entreprises à prendre en charge des abonnements ou des frais disproportionnés, alors même qu'elles sont déjà confrontées à l'inflation des charges, aux tensions de trésorerie et à la multiplication des normes.
Le Gouvernement indique que certaines plateformes pourraient proposer des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE et PME, mais les professionnels attendent aujourd'hui des garanties plus précises.
Existera-t-il une solution réellement gratuite ou à coût maîtrisé pour les plus petites structures ? L'État envisage-t-il un accompagnement financier, un crédit d'impôt, une prise en charge des frais de formation ou un autre dispositif spécifique pour les artisans et les entreprises de proximité ?
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir que la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et les petites entreprises ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, vous attirez mon attention sur les inquiétudes exprimées par certains artisans et petites entreprises face à la généralisation de la facturation électronique, notamment sur les coûts, la complexité technique ou encore le temps de formation qui pourrait être nécessaire. Vous citez également le risque qu'une réforme présentée comme une simplification puisse être perçue par certaines petites structures comme une charge supplémentaire.
Je veux d'abord rappeler que cette réforme ne modifie ni les règles comptables, ni celles de la TVA, ni les mentions obligatoires devant figurer sur les factures : elle modernise simplement les modalités d'échange de données existantes.
Cette évolution n'est pas propre à la France et s'inscrit dans une tendance mondiale de dématérialisation des échanges économiques. Elle deviendra d'ailleurs obligatoire au niveau européen à partir de juillet 2030, dans le cadre de la directive dite ViDA. Plusieurs de nos voisins l'ont déjà mise en oeuvre, dont la Belgique depuis le 1er janvier dernier.
Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des TPE et des artisans. C'est précisément pour répondre à la diversité des besoins qu'un écosystème ouvert a été retenu. À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu leur immatriculation par l'État : elles proposent des offres variées avec, dans de nombreux cas, des solutions gratuites ou sans surcoût pour les petites entreprises.
Vous évoquez également les inquiétudes liées à la sécurité des échanges. Les plateformes immatriculées répondent à des exigences de sécurité, de traçabilité et de fiabilité sans commune mesure avec certaines pratiques encore observées aujourd'hui, comme l'envoi de factures sous forme d'un simple PDF en pièce jointe d'un courriel.
Enfin, au-delà de l'obligation réglementaire, cette réforme porte une simplification concrète de la gestion quotidienne : réduction des ressaisies, automatisation comptable, diminution des erreurs, amélioration du suivi des paiements et gains de productivité. C'est précisément cette simplification qui permettra, dans la durée, de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.
Tel est bien l'objectif de cette réforme, en vous précisant, madame la sénatrice, que le Gouvernement a bien entendu les inquiétudes que vous avez relayées.
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