Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 14/05/2026
Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'obsolescence réglementaire des installations photovoltaïques en « intégration au bâti » (IAB). Elle relève une difficulté technique, assurantielle et réglementaire majeure qui concerne de nombreux propriétaires d'installations photovoltaïques réalisées entre les années 2000 et 2010. Elle souligne, qu'à cette époque, afin de bénéficier des tarifs d'achat garantis par EDF Obligation d'Achat, les installations devaient impérativement répondre au critère d'intégration au bâti, dit « IAB ». Ce dispositif reposait notamment sur l'utilisation de systèmes d'étanchéité intégrés, souvent constitués de bacs plastiques en substitution de la couverture traditionnelle. Elle constate, après plus de quinze années d'exploitation, que ces installations présentent aujourd'hui des défaillances structurelles importantes : fissuration des supports entraînant des infiltrations, défauts d'isolement électrique sur des panneaux anciens, voire risques d'incendie. Elle ajoute que, dans le même temps, ces équipements sont devenus techniquement obsolètes : les formats de panneaux ne sont plus commercialisés et les systèmes d'intégration d'origine ne sont plus compatibles avec les standards actuels. En conséquence, les producteurs souhaitant sécuriser ou rénover leurs installations se heurtent aujourd'hui à une double impasse. D'une part, le maintien du tarif d'achat est conditionné par EDF Obligation d'Achat au respect strict des critères d'intégration initiale, ce qui empêche toute évolution vers des solutions plus sûres. D'autre part, les assureurs refusent désormais de couvrir les systèmes en intégration totale, tandis que les professionnels refusent d'intervenir sur ces installations, faute de garanties assurantielles adaptées. Cette situation conduit, de fait, à un blocage complet et pourrait à terme entraîner l'arrêt de nombreuses installations, au détriment de la production d'énergie renouvelable décentralisée.
Aussi, elle le sollicite afin de savoir si le Gouvernement reconnaît l'obsolescence techniques des anciens critères d'intégration et s'il est envisagé d'autoriser, lors des opérations de rénovation, le passage vers des solutions d'intégration simplifiée au bâti (ISB), sans remise en cause des contrats d'achat existants, afin de garantir à la fois la sécurité des installations et la pérennité de la production photovoltaïque.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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