Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 14/05/2026
M. Olivier Paccaud appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la limite d'âge aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Dans la commune de Mortefontaine, une agente contractuelle employée à temps partiel au sein du service périscolaire atteindra l'âge de 70 ans le 21 avril 2026. Cette agente exerce ses fonctions avec sérieux et compétence, est particulièrement appréciée des enfants comme des familles, et contribue pleinement au bon fonctionnement du service. Cette activité lui procure par ailleurs un complément de revenu modeste mais indispensable, ainsi qu'un lien social et un sentiment d'utilité essentiels.
Or, il a été indiqué à la commune que cette agente ne pourrait être maintenue en activité au-delà de cette date, au seul motif qu'elle atteint la limite d'âge applicable.
Cette situation soulève de réelles difficultés, tant sur le plan humain que pour la continuité du service public local. Dans de nombreux territoires ruraux, les communes rencontrent des difficultés croissantes pour recruter du personnel périscolaire. Les contraintes liées aux temps partiels, aux horaires fractionnés et à l'éloignement géographique limitent fortement le vivier de candidats disponibles. Dans ce contexte, devoir se priver d'un agent expérimenté, volontaire et pleinement opérationnel apparaît particulièrement préjudiciable.
Cette rigidité interroge d'autant plus qu'elle semble en décalage avec les orientations visant à favoriser le maintien en activité des personnes qui le souhaitent et en ont la capacité. Elle contraste également avec la situation d'autres fonctions publiques ou électives, dans lesquelles aucune limite d'âge aussi stricte n'est opposée dans les faits.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, à titre dérogatoire et sous conditions strictes - notamment de volontariat de l'agent, d'aptitude médicale et de nécessité de service -, le maintien en activité d'agents contractuels ayant atteint la limite d'âge. À défaut, il souhaite savoir si des marges d'interprétation ou des dispositifs spécifiques peuvent être mobilisés par les collectivités territoriales pour répondre à ce type de situation.
- page 2290
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le