Limite d'âge applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et conséquences pour les communes rurales

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1116, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, dans la commune oisienne de Mortefontaine, une agente contractuelle employée à temps partiel au service périscolaire a atteint l'âge de 70 ans le 21 avril dernier. Cette agente exerçait ses fonctions avec sérieux et compétence, était particulièrement appréciée des enfants comme des familles et contribuait pleinement au bon fonctionnement du service. Cette activité lui procurait par ailleurs un complément de revenu modeste, mais indispensable, ainsi qu'un lien social et un sentiment d'utilité essentiel.

Or il a été indiqué à la commune que cette agente ne pouvait être maintenue en activité au-delà de cette date, ayant atteint la limite d'âge applicable. Cette situation soulève de réelles difficultés, tant sur le plan humain que pour la continuité du service public local.

Dans de nombreux territoires ruraux, les communes rencontrent en effet des difficultés croissantes pour recruter du personnel périscolaire. Les contraintes liées au temps partiel, aux horaires fractionnés et à l'éloignement géographique limitent fortement le vivier de candidats disponibles.

Dans ce contexte, devoir se priver d'un agent expérimenté, volontaire et pleinement opérationnel apparaît préjudiciable. Cette rigidité est d'autant plus regrettable qu'elle semble en décalage avec les orientations visant à favoriser le maintien en activité des personnes qui le souhaitent et qui en ont la capacité. Elle contraste également avec la situation d'autres fonctions publiques ou électives dans lesquelles aucune limite d'âge aussi stricte n'est opposée dans les faits.

Aussi, le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, à titre dérogatoire et sous conditions strictes, notamment de volontariat de l'agent, d'aptitude médicale et de nécessité de service, le maintien en activité d'agents contractuels ayant atteint la limite d'âge ?

À défaut, des marges d'interprétation ou des dispositifs spécifiques peuvent-ils être mobilisés par les collectivités territoriales pour répondre à ce type de situation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous attirez l'attention du Gouvernement sur la situation de la commune de Mortefontaine, confrontée au départ d'une agente expérimentée intervenant dans son service périscolaire, au motif qu'elle a atteint l'âge de 70 ans.

Cette difficulté est bien connue des petites communes, en particulier rurales, dans lesquelles les recrutements périscolaires sont souvent rendus complexes par les faibles quotités de travail, les horaires fractionnés et l'éloignement géographique : telle est la réalité de la ruralité.

La limite d'âge de droit commun dans la fonction publique est fixée à 67 ans. Depuis la réforme des retraites de 2023, un agent public, titulaire ou contractuel, peut être maintenu en fonctions, sur autorisation de son employeur, jusqu'à 70 ans. Cette faculté constitue déjà une souplesse importante lorsque l'intérêt du service le justifie. En revanche, au-delà de 70 ans, le maintien dans un emploi public n'est effectivement pas possible, sauf disposition législative spéciale.

À l'inverse, le recours à un vacataire n'est pas soumis à la même limite d'âge générale : dans le champ périscolaire, cela peut permettre à une collectivité de faire appel à une personne de plus de 70 ans pour accompagner une activité exceptionnelle, assurer un renfort temporaire, intervenir sur quelques créneaux isolés ou répondre à une absence courte.

En revanche, la vacation ne peut pas servir à maintenir durablement une personne sur les mêmes missions, les mêmes horaires, tout au long de l'année scolaire. Dans ce cas, il s'agit d'un besoin régulier du service, qui relève d'un emploi public et donc des règles ordinaires de limite d'âge.

Le Gouvernement comprend bien les difficultés opérationnelles rencontrées par les communes rurales, mais il n'envisage pas, à ce stade, de créer une dérogation générale permettant le maintien des agents publics au-delà de 70 ans afin de répondre à ces réelles difficultés. Une telle évolution toucherait en effet à l'équilibre général entre emploi public, retraite et santé au travail.

En revanche, les communes ne sont pas dépourvues de solutions. Elles peuvent mobiliser le centre de gestion implanté dans leur département pour une aide au recrutement, ainsi que pour la mise à disposition d'agents pour assurer des remplacements, des missions temporaires ou des vacations pour des emplois ne pouvant pas être immédiatement pourvus.

C'est donc vers cet appui opérationnel que la commune peut utilement se tourner pour identifier une solution adaptée à la continuité de son service périscolaire.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Je vous remercie, monsieur le ministre. La politique, c'est essayer de rendre possible ce qui est souhaitable. Dans le cas de cette dame, comme dans beaucoup d'autres, il est question d'une démarche volontaire. La souplesse doit être une règle et j'espère que nous ferons évoluer le cadre législatif.