Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 14/05/2026
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la forte réduction de la compensation par l'État de l'exonération de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels, actées par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, adopté par le biais de l'article 49-3.
Elle souhaite lui demander si le Gouvernement a prévu de reconsidérer cette évolution à l'occasion d'un budget rectificatif pour 2026 afin de garantir une compensation intégrale, mais également, au moment où commence à se préparer le projet de loi de finances pour 2027, si le Gouvernement s'engage à apporter aux collectivités concernées une compensation stable et pérenne.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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