Abattement de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1117, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, la loi de finances pour 2026 réduit de 300 millions d'euros la compensation versée par l'État aux communes et intercommunalités qui accueillent des activités industrielles.

Cette compensation des allègements de fiscalité pour les entreprises devait être diminuée d'un quart à l'origine ; le Sénat l'a ramené à un peu plus de 20 %, mais cela reste énorme. Il est en effet question de 50 000 euros, 300 000 euros, 600 000 euros et parfois de 800 000 euros de moins dans les budgets de communes de Seine-Maritime, et jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros pour leurs intercommunalités.

Derrière ces chiffres, ce sont des services publics locaux, des projets et des investissements qui sont directement menacés.

Ces communes accueillent depuis de longues années des activités industrielles, en supportent les contraintes, investissent dans des infrastructures, accompagnent l'emploi, la formation, le logement ou encore le transport ; et aujourd'hui, l'État leur retire brutalement les moyens de continuer à le faire.

Comment demander aux communes de porter la réindustrialisation du pays, en les privant des recettes qui leur permettaient justement d'accompagner cet objectif, affiché comme étant une priorité nationale ?

Au-delà de l'impact financier, il s'agit aussi d'une rupture de confiance avec l'État, qui avait garanti une compensation intégrale et pérenne de ces exonérations fiscales.

Vous transformez aujourd'hui cet engagement en variable d'ajustement budgétaire, tenant une nouvelle fois les communes pour responsables du déficit de l'État, alors qu'elles sont obligées - elles - de tenir rigoureusement leur budget à l'équilibre.

Aux côtés de nombreux maires et présidents d'intercommunalités de Seine-Maritime et d'ailleurs, je vous demande, monsieur le ministre, de revenir sur cette mesure aussi injuste que dangereuse pour la réindustrialisation de la France, à la faveur, par exemple, d'un budget rectificatif pour 2026.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, l'article 129 de la loi de finances pour 2026 suscite des inquiétudes légitimes de la part des élus locaux et je vais tâcher d'y répondre avec le plus de clarté possible, car le sujet est complexe.

Cette mesure ne touche pas les entreprises. L'abattement de 50 % sur les valeurs locatives des établissements industriels, acquis depuis la réforme des impôts de production, reste intégralement maintenu. L'article 129 modifie uniquement la répartition de la charge entre l'État et les collectivités, et non l'avantage consenti aux industriels eux-mêmes.

Pourquoi cette correction ? Depuis 2021, la compensation versée aux collectivités a progressé mécaniquement sous l'effet de l'inflation et de la revalorisation des bases, jusqu'à atteindre des niveaux peu soutenables au regard de l'impératif de redressement des comptes publics.

L'article 129 ramène simplement cette compensation au niveau constaté en 2023. L'effort demandé aux communes représente en moyenne 0,57 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, avec un plafond fixé à 2 % pour les collectivités les plus exposées.

Pour autant, les territoires industriels ne sont pas laissés pour compte et continuent à percevoir les recettes de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Mieux encore, chaque nouvelle implantation, chaque extension de site, chaque investissement productif demeure générateur de ressources fiscales supplémentaires pour la commune et l'intercommunalité. La dynamique fiscale liée à l'industrie reste donc entière pour le territoire.

Enfin, cette mesure ne signifie en rien un renoncement à la réindustrialisation. France 2030, le programme Territoires d'industrie ou encore la stratégie présidentielle pour accélérer la réindustrialisation : ces engagements se traduisent concrètement, sur le terrain, en ingénierie, en subventions, en soutien à l'innovation, à la décarbonation ou à la formation.

Tenir le cap de la réindustrialisation et redresser nos finances publiques sont deux impératifs qui ne s'opposent pas, car ils se conditionnent mutuellement. C'est cette double responsabilité que le Gouvernement assume et tâche de traduire dans la réforme que vous avez évoquée, avec lucidité, mais aussi avec constance.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Vous avez été très clair, monsieur le ministre, mais vos propos restent impossibles à entendre pour de nombreux élus. Je pense notamment aux territoires qui sont bousculés par la disparition de sites industriels et qui, par conséquent, voient aussi leurs recettes diminuer.

Si nous voulons vraiment réindustrialiser la France, je pense qu'il faut donner aux territoires les moyens d'accueillir...

M. le président. Il faut conclure !

Mme Céline Brulin. ... et d'accompagner ces activités. De nombreuses communes vous le demandent.