Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 14/05/2026
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail aux salariés en situation de handicap. La médaille d'honneur du travail (décret n° 84-591 du 4 juillet 1984) récompense l'ancienneté selon des seuils : 20 ans (argent), 30 ans (vermeil), 35 ans (or), 45 ans (grand'or). Des réductions existent pour les métiers pénibles ou les mutilés du travail, permettant notamment l'attribution immédiate du grand'or en cas d'incapacité totale. Or, les salariés handicapés en milieu ordinaire ou en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont de facto exclus de ce dispositif. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a généralisé les contrats à temps partiel pour ces personnes en situation de handicap. Ces durées réduites, calculées au prorata horaire, ne permettent jamais de valider les seuils requis, malgré des carrières longues. Cette exclusion crée une rupture d'égalité manifeste. Ces travailleurs exercent un engagement professionnel complet, contribuent à l'économie sociale et solidaire et sont reconnus comme essentiels par les établissements et l'État. Du fait de cette position statutaire intermédiaire, ils ne bénéficient ni des perspectives offertes aux salariés du secteur ordinaire ni d'une reconnaissance équivalente à celle des mutilés du travail. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 précité permettant de mettre fin à cette inégalité de traitement, notamment en comptabilisant les jours effectivement travaillés sans prorata horaire restrictif, en étendant le bénéfice aux travailleurs ESAT, et selon quel calendrier une telle évolution pourrait être étudiée ou engagée.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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