Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 14/05/2026
M. Mickaël Vallet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement. La réforme de la taxe d'aménagement, engagée par la loi de finances pour 2021 et entrée en vigueur en septembre 2022, visait légitimement à simplifier les procédures en confiant à la direction générale des finances publiques l'intégralité de la chaîne de gestion. Toutefois, dans sa mise en oeuvre, elle suscite de vives inquiétudes parmi les élus locaux. Ce sujet a été évoqué par la sénatrice Patricia Schillinger lors de la séance du 4 février 2026. La ministre de l'action et des comptes publics a apporté des éclairages rassurants : une meilleure information des élus et des contribuables, une « refonte » du parcours déclaratif et le « solde » du stock de dossiers en souffrance.... Or, sur le terrain, les élus constatent toujours des retards persistants de recouvrement, une visibilité budgétaire dégradée et des tensions de trésorerie, en particulier pour les communes les plus dépendantes de cette ressource. Les ajustements annoncés ne semblent pas, à ce stade, apporter de réponse structurelle à ces difficultés, tandis que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont également directement touchés. La ministre s'est également engagée à faire un point régulier de l'avancée de la « résorption des stocks et du retour des financements attendus par les collectivités. ». Il souhaiterait que ce point régulier soit fait, avec une focale par département afin de rendre cet éclairage clair et concret. Le Gouvernement entend-il revoir ce dispositif afin de sécuriser durablement les recettes des collectivités, notamment en corrigeant les décalages de trésorerie et en renforçant les mécanismes de suivi et de contrôle ?
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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