Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 1121, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences toujours douloureuses de la réforme de la taxe d'aménagement.

Ladite réforme, engagée par la loi de finances pour 2021 et entrée en vigueur en 2022 - nous ne le savons que trop ! - visait légitimement à simplifier les procédures, en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) l'intégralité de la chaîne de gestion.

Toutefois, sa mise en oeuvre suscite toujours de vives inquiétudes parmi les élus locaux. Ce sujet a été évoqué par une collègue sénatrice en février 2026 et la ministre de l'action et des comptes publics avait alors apporté des éclairages rassurants, en mettant en avant une meilleure information des élus et des contribuables, une refonte du parcours déclaratif et le solde du stock de dossiers en souffrance.

Or les élus constatent toujours, sur le terrain, des retards persistants de recouvrements, une visibilité budgétaire dégradée - pour le dire de manière euphémique - et des tensions de trésorerie, en particulier pour les communes les plus dépendantes de cette ressource. Pas une semaine ne passe sans que des maires de Charente-Maritime ne me saisissent sur le sujet.

Les ajustements annoncés ne semblent pas, à ce stade, apporter de réponse structurelle à ces difficultés, tandis que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont également directement touchés et se trouvent dans une situation très critique dans plusieurs départements.

Dans sa réponse, Mme la ministre s'était également engagée à faire un point régulier sur l'avancée de la résorption des stocks et le retour des financements attendus par les collectivités. Je souhaite que ce point régulier puisse être fait avec une focale par département afin de rendre cet éclairage clair et correct : pouvez-vous nous dire si cela est possible ?

En outre, le Gouvernement entend-il revoir ce dispositif afin de sécuriser durablement les recettes des collectivités, notamment en neutralisant les décalages de trésorerie et en renforçant les mécanismes de suivi et de contrôle ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Vallet, le Gouvernement a pleinement conscience des fragilités de financement rencontrées par certaines collectivités dépendantes, parfois fortement, de la taxe d'aménagement.

Plusieurs réponses concrètes sont mises en oeuvre ou en cours de déploiement.

D'abord, des mesures d'adaptation ont été prises pour sécuriser les ressources des collectivités : le transfert du dispositif à la DGFiP et le passage à une exigibilité à l'achèvement des travaux ont entraîné un décalage temporaire des recettes, mais ont aussi permis de réduire les annulations et remboursements liés aux projets abandonnés.

Par ailleurs, un système d'acomptes a été instauré afin de limiter les effets de trésorerie liés aux grands projets immobiliers et son seuil de déclenchement a été récemment abaissé de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés.

Ensuite, les services de l'État ont engagé un important travail de rattrapage. La DGFiP accélère ainsi le traitement des dossiers différés, avec une forte montée en charge des émissions depuis le début de l'année 2026 ; parallèlement, l'accompagnement des usagers a été renforcé par des relances et des démarches personnalisées afin de réduire les erreurs.

Des mesures structurelles sont engagées pour améliorer durablement le fonctionnement du dispositif : par exemple, en cas de non-déclaration persistante, des taxations d'office seront mises en oeuvre. Dans le même temps, les échanges avec les collectivités se poursuivent afin d'assurer transparence et visibilité sur les flux de taxe.

Surtout, un chantier de simplification plus global des taxes d'urbanisme est engagé. Il vise à rendre ces dispositifs plus lisibles et plus efficaces, avec des propositions attendues dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Enfin, j'ai bien pris note de votre demande d'un rendez-vous régulier avec le ministre pour aborder ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.

M. Mickaël Vallet. Je note que vous parlez de mesures qui sont - vous y avez insisté - « en cours de déploiement » et que les réponses que vous nous annoncez sont plutôt à venir. Il faudra vraiment régler cette question dans la loi de finances de manière structurelle : dans le cas contraire, vous ne vous en sortirez jamais, et nous non plus !