Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-A) publiée le 14/05/2026
Mme Nadine Bellurot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur un dysfonctionnement de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et relative à la réforme de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Depuis sa mise en oeuvre, le conseil départemental de l'Indre a constaté une incohérence administrative majeure, en contradiction avec l'objectif premier de la loi. Chaque mois, tous les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler leur inscription et d'actualiser leur situation. En cas d'oubli, ils cessent automatiquement d'être inscrits, sous la mention « cessation d'inscription pour défaut d'actualisation ». En pratique, le conseil départemental a observé une dissymétrie dans l'incitation à s'actualiser entre les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA. Pour les premiers, l'impact est immédiat : le versement de leur indemnisation est suspendu. Pour les seconds, aucune conséquence n'est constatée : le RSA continue d'être versé. Cette dissymétrie résulte d'une absence de mise en cohérence des procédures d'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du RSA avec celles applicables aux demandeurs d'emploi. Ainsi, la volonté du législateur d'inciter les bénéficiaires du RSA à s'inscrire dans une démarche d'insertion professionnelle n'est pas pleinement traduite dans les procédures de France Travail. La loi prévoit que le bénéficiaire du RSA signe un « contrat d'engagement » en vue de son insertion. Lorsqu'il est évalué comme apte à accéder à l'emploi par le président du conseil départemental, il est orienté vers France Travail, qui devient son référent, et doit à ce titre assurer la signature et la mise en oeuvre de ce contrat. Ce contrat d'engagement définit les étapes nécessaires à l'insertion du bénéficiaire. Son non-respect ou son absence de signature est susceptible d'entraîner une sanction affectant le versement du RSA. Or, lorsqu'un bénéficiaire du RSA omet de s'actualiser, il disparaît des listes de demandeurs d'emploi et, par conséquent, du suivi assuré par France Travail. Aucun contrôle n'est alors exercé sur la mise en oeuvre de son contrat d'engagement. Ainsi, bien que formellement signé, ce contrat échappe en pratique à tout suivi et à tout contrôle, dès lors que l'organisme chargé de son accompagnement ne le voit plus apparaître dans ses portefeuilles. Le ministère entend-il remédier à cette anomalie afin que les versements du RSA soient suspendus lorsque les bénéficiaires n'actualisent pas leur inscription ? Il s'agit de faire respecter l'esprit de la loi et de garantir l'effectivité des obligations d'insertion qui en découlent.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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