Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 14/05/2026
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens consacrés à l'accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre du grand plan d'électrification des usages présenté par le Gouvernement le 23 avril 2026.
Ce plan, qui vise à accélérer la sortie des énergies fossiles dans les bâtiments, les transports et l'industrie, repose largement sur la mobilisation des certificats d'économies d'énergie (CEE). Sa réussite suppose toutefois que les collectivités territoriales disposent des capacités d'ingénierie nécessaires pour conduire la rénovation énergétique et l'électrification de leur patrimoine bâti, dans le bon ordre et dans des conditions soutenables.
À cet égard, le programme « action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE), porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) depuis 2019, joue un rôle essentiel en finançant audits énergétiques, schémas directeurs, assistance à maîtrise d'ouvrage ou encore recrutement d'économes de flux. Plus de 11 000 bâtiments publics et 20 % des communes françaises ont déjà bénéficié de cet accompagnement.
Alors que le programme ACTEE + arrivera à son terme fin 2026, elle lui demande si le Gouvernement entend lancer rapidement un nouveau programme doté de moyens renforcés afin de poursuivre l'accompagnement des collectivités, notamment les plus petites, dans la mise en oeuvre du plan d'électrification des usages.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1128, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, le Gouvernement a présenté le 23 avril dernier un grand plan d'électrification pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles, qui représentent encore près de 60 % de notre consommation finale d'énergie.
Si cette ambition est louable, je reste cependant convaincue que la transition énergétique doit reposer sur un véritable bouquet énergétique associant électricité décarbonée, gaz renouvelable - oui, le gaz peut être vert et ne doit pas devenir un gros mot - et énergies renouvelables. Depuis plusieurs années d'ailleurs, l'État, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et les collectivités locales investissent massivement dans des solutions complémentaires que nous ne devons pas abandonner.
Cependant, au-delà de ce choix énergétique, la réussite de la stratégie d'électrification que vous avez prônée et de sa mise en oeuvre dans les territoires doit être véritablement soutenue.
L'un des principaux enjeux concerne les bâtiments publics des collectivités, dont près de 62 % du parc tertiaire est encore chauffé aux énergies fossiles. Dans ces conditions, l'électrification des usages ne produira de véritables effets, sur le plan climatique comme budgétaire, que si elle s'accompagne d'une rénovation thermique ambitieuse permettant de réduire durablement les consommations d'énergie.
Nos territoires démontrent que cette transition fonctionne lorsqu'elle est accompagnée. Ainsi, en Gironde, à Génissac, la rénovation d'un groupe scolaire avec la mise en place d'une isolation, d'une pompe à chaleur et de panneaux photovoltaïques permet de réaliser 76 % d'économies d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 91 %.
Ces résultats ont été obtenus grâce à un levier essentiel : l'ingénierie territoriale. C'est le rôle du programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (Actee), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE), qui accompagne les collectivités dans leurs audits énergétiques et leurs projets de rénovation.
Or le programme Actee arrivera à échéance à la fin 2026, sans visibilité sur sa reconduction.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement entend pérenniser et renforcer ce programme qui est indispensable à nos communes et à la réussite de notre transition climatique ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, le patrimoine tertiaire des collectivités territoriales est une composante majeure du parc immobilier national, avec environ 280 millions de mètres carrés répartis sur plus de 225 000 bâtiments, soit près d'un tiers du parc tertiaire français.
Le programme Actee, que vous venez d'évoquer, doté d'une enveloppe de 220 millions d'euros constitue l'un des principaux outils permettant de fournir aux collectivités territoriales une ingénierie technique et financière pour la rénovation énergétique de leur bâti.
Depuis son lancement en 2019, il permet d'obtenir des résultats opérationnels très satisfaisants : près de 90 % des fonds sont alloués aux collectivités sous forme d'aide aux audits, à la maîtrise d'oeuvre et à l'embauche d'économes de flux. Près de 35 % des bénéficiaires engagent effectivement des travaux, contre 10 % dans le cadre des dispositifs antérieurs, et jusqu'à 70 % d'entre eux les planifient dans les cinq années suivantes. De plus, le programme couvre déjà 20 % des communes françaises et recueille un taux de satisfaction de 90 %.
Pour répondre directement à votre question concernant son renouvellement, les travaux sont engagés avec l'Ademe et la FNCCR afin de permettre le lancement d'un nouveau programme dans les meilleurs délais.
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