Question de M. JOMIER Bernard (Paris - SER) publiée le 14/05/2026
M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la fondation Oeuvre Saint-Simon (FOCSS). Créée il y a bientôt 120 ans, la FOCSS traverse aujourd'hui une période particulièrement délicate, marquée par son récent placement en redressement judiciaire. Cette situation suscite une vive inquiétude car elle touche un acteur majeur du soin, de l'autonomie et de la petite enfance. Les 65 établissements emploient près de 2 000 salariés et sont des acteurs importants de la structuration de l'offre de soins francilienne. L'annonce de la vente des différents établissements composant les différents pôles de la fondation, sans aucune garantie sur les emplois ou sur la préservation des valeurs de la fondation, a créé une profonde inquiétude. La FOCSS est un acteur important à but non lucratif. Face à cette situation, le Gouvernement doit clarifier ses intentions sur l'avenir de la FOCSS et de ces établissements. Le maintien du périmètre actuel de la fondation est un scénario plausible. Le maintien des missions des établissements de la FOCSS paraît tout aussi essentiel, c'est-à -dire dans un cadre à but à but non lucratif. Il convient d'exclure tout scénario qui risquerait de favoriser leur cession à bas prix à des acteurs financiarisés. Il ne faudrait pas, en raison de cette situation difficile, faire la part belle à ces acteurs qui font fi des enjeux du maintien de la qualité des soins ou de la structuration de l'offre de soins francilienne. En attendant la clarification des intentions de l'État, il appelle à la plus grande vigilance quant à la nature des potentiels repreneurs. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement sur l'avenir des établissements de la FOCSS. Il interroge également la volonté du Gouvernement de maintenir l'activité dans les secteurs non-lucratifs et demande s'il entend laisser les acteurs financiarisés accroître leur présence dans le domaine des établissements médico-sociaux.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 20/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 19/05/2026
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, auteur de la question n° 1132, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Bernard Jomier. Créée il y a bientôt 120 ans, la Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon (Focss) traverse aujourd'hui une période particulièrement délicate, marquée par son récent placement en redressement judiciaire. C'est un acteur majeur du soin, de l'autonomie et de la petite enfance en Île-de-France qui est ainsi touché.
L'annonce de la vente des différents établissements composant les pôles de la Fondation a créé une inquiétude profonde. La Focss est en effet un acteur important à but non lucratif.
Face à une telle situation, je souhaite que le Gouvernement clarifie ses intentions sur l'avenir de la Fondation et de ses établissements.
Si le maintien du périmètre actuel de la Focss est souhaitable, celui du cadre à but non lucratif paraît tout aussi essentiel. Le Gouvernement va-t-il exclure tout scénario qui risquerait de favoriser la cession des établissements de la Fondation à des acteurs financiarisés ? Quelle est sa position sur l'avenir de la Focss ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon.
Comme vous le rappelez, la Fondation joue un rôle essentiel dans la structuration de l'offre francilienne, notamment à Paris, où elle gère trente-cinq crèches, représentant près de 15 % des places d'accueil de la capitale.
Cette structure fait aujourd'hui face à des difficultés financières importantes, particulièrement dans le secteur de la petite enfance, avec un déficit estimé à 4,5 millions d'euros.
Dans ce contexte, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 novembre dernier. Les administrateurs judiciaires ont annoncé le 14 avril le lancement d'un plan de cession des activités de la Fondation. La décision du tribunal de commerce est attendue pour le mois de septembre. Les repreneurs potentiels ont jusqu'au 15 juin pour se manifester.
Durant toute cette période, le Gouvernement demeure mobilisé, afin de garantir la continuité des activités et des accompagnements dans l'ensemble des établissements. À cette fin, la ministre de la santé, Stéphanie Rist, a demandé à l'ARS Île-de-France de se tenir à la disposition de l'ensemble des candidats à la reprise, qui pourront également échanger avec les organisations syndicales. Elle a d'ailleurs chargé son cabinet de recevoir les organisations syndicales afin de faire un point d'étape et de comprendre au mieux leurs préoccupations, qui, comme l'ensemble du dossier, feront l'objet d'une vigilance constante et d'un suivi rapproché de la part du ministère.
Le Gouvernement est profondément attaché au modèle non lucratif porté historiquement par la Focss. La préservation de ses missions sociales, médico-sociales et sanitaires constitue un point d'attention majeur dans l'examen des projets de reprise. L'État restera pleinement engagé aux côtés de la Ville de Paris, des caisses d'allocations familiales et de l'ARS Île-de-France, afin d'accompagner ce dossier avec la plus grande vigilance dans les semaines à venir.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.
M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, j'entends l'engagement du Gouvernement de suivre avec attention le dossier de la Focss.
Comme vous l'avez vous-même souligné, ce dossier a une dimension emblématique : la Focss est un intervenant important du secteur à but non lucratif, qu'il s'agisse de la santé ou de la petite enfance.
Dans ce dernier domaine, nous voyons bien les ravages, en termes à la fois de qualité et de coûts, que crée le fait de placer des crèches entre les mains d'acteurs financiarisés.
Il en est de même dans le domaine de la santé. Si on est attaché - je crois que nous le sommes tous -à la réduction des déficits de la sécurité sociale, les acteurs financiarisés ne sont pas les mieux placés pour maîtriser les volumes de soins : leur ADN, c'est de dégager du bénéfice !
J'appelle donc vivement le Gouvernement à faire en sorte que les actes soient au rendez-vous et que les activités de la Focss restent dans le secteur à but non lucratif.
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