Publication des décrets relatifs à la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 1135, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Laurence Garnier. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la loi portant création d'un statut de l'élu local qui a été publiée en décembre dernier. Cette loi importante permet d'améliorer concrètement la situation des élus locaux, notamment de ceux qui cumulent un mandat avec une activité professionnelle.

Il est ainsi prévu que les heures de mandat des élus locaux soient assimilables à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux congés payés, aux prestations sociales et à l'ancienneté. Concrètement, ces heures de mandat sont devenues des heures de travail, qui doivent être prises en compte dans le total des heures travaillées, ce qui permet de déterminer l'ensemble des cotisations sociales, dont la retraite, la santé et le chômage.

Or le mois dernier, à la date du dépôt de cette question, les décrets d'application n'étaient toujours pas parus. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à les publier rapidement après la promulgation de la loi... Les employeurs attendent ces décrets pour mettre en oeuvre ces évolutions importantes pour leurs salariés élus. Les élus locaux sont eux aussi dans l'expectative.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où vous en êtes et quand seront publiés ces décrets d'application ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, la loi portant création d'un statut de l'élu local vise à encourager l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats locaux.

En améliorant les conditions d'exercice de ces mandats, elle doit être à même de répondre aux préoccupations des élus. Elle comporte des dispositions très attendues, dont un grand nombre est d'application directe, à l'image de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, de l'élargissement de la protection fonctionnelle, de la suppression des conflits d'intérêts public-public et, surtout, de l'assouplissement des règles de déport et de la prise en charge de certains frais liés au mandat.

En ce qui concerne les actes réglementaires d'application, un travail interministériel est en cours ; le Gouvernement vise une publication de l'ensemble de ces décrets cet été.

Deux décrets dépendant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et relatifs aux indemnités des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont d'ores et déjà parus. C'est également le cas d'un arrêté relatif aux modules gratuits de formation mis à la disposition des élus locaux.

Les attentes sont légitimes, s'agissant notamment de la retraite, et le Gouvernement est à pied d'oeuvre pour que ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Enfin, le décret définissant les prestations et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal a droit en raison de l'assimilation des absences liées à son mandat à une durée de travail effective est en cours de signature, conformément aux délais en vigueur depuis la promulgation de la loi du 22 décembre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Mme Laurence Garnier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Nous attendons donc ces décrets pour cet été ; nous y serons extrêmement vigilants.

Vous le savez, nous sommes en début de mandat municipal. De nombreuses personnes ont été nouvellement élues. Elles doivent pouvoir mettre en place leur organisation entre mandat électif et activité professionnelle, en bénéficiant des avancées permises par la loi.