Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 21/05/2026
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'attente de publication de décrets relatifs à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. La publication de cette loi, entrée en vigueur le 24 décembre 2025, doit compléter le code du travail. Les précisions inscrites dans les articles L. 1132-3-4 et L. 3142-82 du code du travail, officialisent que les heures de mandat des élus locaux sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits à congés payés, ceux découlant de l'ancienneté ainsi que les droits aux prestations sociales et des avantages sociaux. Ces heures de mandat sont, depuis le 24 décembre 2025, assimilées par le code du travail à des heures effectives de présence; elles doivent donc être prises en compte dans le total des heures permettant de déterminer l'ensemble des cotisations sociales dont la retraite, la santé, le chômage. À la date du 12 mai 2026, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés alors même que l'État s'était engagé à les transmettre rapidement après l'adoption de la loi. Les employeurs des élus attendent ces derniers pour mettre en application ces évolutions importantes pour les élus salariés. Elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais ces décrets très attendus et utiles pour faire vivre la démocratie locale qui demande un investissement important des élus locaux en activité professionnelle.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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