Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 21/05/2026
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition ne conditionne pas la prise en charge à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la Cnam. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont en effet soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et pénalise nombre de nos concitoyens. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage de l'Agence régionale de santé (ARS) ne prend pas en compte. Or priver des patients du remboursement de leurs prescriptions revient à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses, où le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient par ailleurs contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Dans quelle mesure le Gouvernement compte-t-il remédier aux effets de cette mesure qui, si elle était appliquée au 1er janvier 2027, remettrait en cause la continuité de l'accès aux soins et l'égalité de prise en charge de tous les assurés sur notre territoire ?
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 17/06/2026
Réponse apportée en séance publique le 16/06/2026
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1143, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit le déremboursement par l'assurance maladie de l'ensemble des prescriptions établies par les médecins non conventionnés.
Cette mesure ne repose sur aucun critère médical. Deux patients souffrant de la même pathologie et ayant reçu une prescription identique ne bénéficieront donc plus du même remboursement, selon que leur médecin sera, ou non, signataire d'une convention médicale avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Il s'agit d'une rupture d'égalité entre assurés que rien ne justifie sur le plan sanitaire.
Cette disposition pénalisera les Français sur l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, nombre de médecins en secteurs 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins dont le zonage de l'agence régionale de santé (ARS) ne tient pas compte.
J'ajoute que 54 % de ces praticiens reçoivent leurs patients en moins de quarante-huit heures, là où il faut couramment trois semaines pour obtenir une consultation auprès de leurs confrères en secteur 1 ou 2.
De nombreux Français perdront ainsi le bénéfice de cette rapidité de prise en charge, lorsqu'ils ne seront pas contraints de renoncer à cette prise en charge elle-même.
Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour revenir sur ce déremboursement, qui, s'il était appliqué à partir du 1er janvier 2027, remettrait gravement en cause la continuité de l'accès aux soins et l'égalité de prise en charge de tous les assurés sur notre territoire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.
Vous l'interrogez sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit - vous venez de le rappeler - que, à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés ne pourront plus ouvrir droit au remboursement des produits de santé, actes et prestations qui en découlent.
Je veux tout d'abord rappeler l'esprit de cette disposition, issue d'une initiative parlementaire sur laquelle le Gouvernement avait émis un avis de sagesse. L'objectif, tel que nous le comprenons, est le suivant : préserver le pacte conventionnel qui lie les médecins libéraux à l'assurance maladie et qui constitue l'un des fondements de notre modèle solidaire d'accès aux soins.
Le Gouvernement entend néanmoins pleinement les préoccupations que vous exprimez. Nous savons que, derrière les débats conventionnels, il y a des patients et des territoires confrontés à des difficultés bien réelles d'accès aux soins.
Il faut cependant garder à l'esprit la réalité des chiffres. Environ 1 000 médecins exercent aujourd'hui hors conventionnement en France, dont une part importante dans des spécialités à exercice particulier. Et moins de 20 000 Français vivent dans une commune dont le seul médecin généraliste est non conventionné.
Pourtant, les prescriptions réalisées par ces praticiens représentent près de 200 millions d'euros de remboursement pris en charge chaque année par l'assurance maladie.
Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la ministre de la santé a engagé un dialogue étroit avec les organisations représentatives des médecins libéraux, afin d'échanger sur cette mesure et ses conséquences potentielles. Elle suivra avec attention les conditions de mise en oeuvre de cette disposition, ainsi que les éventuelles évolutions qui pourraient être apportées dans le cadre des prochains débats parlementaires.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question ne portait pas sur les conditions d'exercice et de mise en oeuvre de cette mesure. Ce que nous souhaitons, c'est que cette dernière soit annulée, car, autrement, près d'un million de Français seront privés du remboursement de leurs prescriptions.
En effet, les renoncements aux soins ou les reports vers des services d'urgence déjà saturés qui en résulteraient seraient extrêmement contre-productifs, tant sur le plan budgétaire que sur le plan sanitaire.
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