Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 21/05/2026
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition ne conditionne pas la prise en charge à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la Cnam. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont en effet soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et pénalise nombre de nos concitoyens. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage de l'Agence régionale de santé (ARS) ne prend pas en compte. Or priver des patients du remboursement de leurs prescriptions revient à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses, où le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient par ailleurs contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Dans quelle mesure le Gouvernement compte-t-il remédier aux effets de cette mesure qui, si elle était appliquée au 1er janvier 2027, remettrait en cause la continuité de l'accès aux soins et l'égalité de prise en charge de tous les assurés sur notre territoire ?
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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