Mise en oeuvre du plan « New Deal mobile » et blocages administratifs liés aux avis des architectes des bâtiments de France

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1150, transmise à Mme la ministre de la culture.

M. Jean-Raymond Hugonet. La couverture numérique des territoires ruraux constitue une priorité nationale absolue pour l'aménagement, l'attractivité et l'équité de nos régions. Notre pays a su acter cette ambition au travers du dispositif dit du New Deal mobile, visant à faire disparaître définitivement les zones blanches qui pénalisent nos concitoyens.

C'est dans ce cadre que la commune de Souzy-la-Briche, dans l'Essonne, a été intégrée à ce plan de couverture ciblée par un arrêté ministériel du 21 décembre 2021. Cette commune est célèbre, entre autres, pour le château et son domaine, résidence de villégiature de la République française, anciennement affectée au Président de la République, mise à la disposition du Premier ministre à partir de 2007.

L'opérateur SFR, désigné pour mener à bien ce projet, avait identifié un emplacement optimal garantissant à la fois une couverture technique adéquate et une insertion paysagère respectueuse de l'harmonie du village.

Pourtant, ce dossier s'est transformé en une impasse réglementaire et bureaucratique inextricable et insupportable.

En effet, la déclaration préalable de travaux déposée en juin 2023 a essuyé un premier refus de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Saisi d'un recours, M. le préfet de région a rejeté celui-ci au motif qu'une implantation en site classé exigeait un permis de construire. Qu'à cela ne tienne, un permis a été déposé en juillet 2024, mais celui-ci s'est soldé de nouveau par un avis défavorable de la commission des sites, s'appuyant strictement sur le veto initial de l'ABF...

Cet acharnement administratif place aujourd'hui la municipalité dans une situation de blocage complet, et les différentes réunions de conciliation n'ont mené à rien. Évidemment - je le précise en passant -, le château, lui, est équipé de sa propre antenne... (Sourires.)

Madame la ministre, est-il enfin possible de sortir de cette situation kafkaïenne ? Ou bien M. le maire de Souzy-la-Briche doit-il se résoudre à construire un pigeonnier et s'en remettre à ces charmants volatiles pour correspondre avec le reste du monde ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Catherine Pégard, ministre de la culture.

Les sites classés relèvent du code de l'environnement et bénéficient d'une protection de premier ordre, au même titre que les monuments historiques classés, car ils représentent les espaces les plus remarquables sur le plan paysager. Je suis certaine, monsieur le sénateur, que vous avez à coeur de les protéger, comme c'est le cas pour moi, qui ai été maire et qui ai souvent eu à gérer ce genre de situation.

Ces sites « ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale », en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, afin de garantir leur conservation ou leur préservation.

Les travaux projetés en site classé nécessitent donc une autorisation préalable soumise, en fonction de la nature du projet, à l'expertise de l'ABF, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que du ministre chargé des sites s'agissant des permis.

Les projets situés en sites classés font donc l'objet, en général, d'une expertise collégiale des services des ministères chargés de la culture et de l'environnement.

Le projet d'implantation d'un pylône de radiotéléphonie dans le site classé de la vallée de la Renarde et à proximité d'un monument historique a été considéré, au vu de sa hauteur, comme entraînant un impact visuel important, susceptible de dénaturer ce site classé doté d'une grande richesse d'unités paysagères : couvert forestier de grande valeur, prairies, fronts boisés dessinant les limites visuelles du site, etc.

Toutefois, afin de ne pas bloquer la réalisation de ce projet, il a été proposé aux demandeurs une implantation hors site protégé. C'est, à mon sens, la meilleure solution.

Les services du ministère de la culture sur le terrain demeurent à la disposition du porteur de projet, afin de trouver une solution de rechange. Certes, c'est plus compliqué, et je comprends les installateurs de téléphonie : ils visent à l'efficacité. D'autres considérations méritent cependant d'être prises en compte, car, quand on dénature un paysage, on le dénature pour longtemps.

Il y a donc matière à faire aboutir ce projet, dans le respect de la conservation du site classé de la vallée de la Renarde.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. En mémoire du Président de la République François Mitterrand, qui passa d'agréables moments dans ce château, l'État pourrait mandater quelqu'un pour dire enfin : « Voilà ce qu'il en est, c'est comme cela et ce n'est pas autrement ! » En effet, pour l'instant, la situation est encore quelque peu vaseuse, si vous me permettez l'expression...