Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 28/05/2026
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés majeures rencontrées dans la mise en oeuvre du plan « New Deal mobile » face aux blocages des services de l'État, illustrées par la situation de la commune de Souzy-la-Briche, commune qui accueille par ailleurs sur son territoire une somptueuse propriété de l'État dédiée au Premier ministre.
Alors que la couverture numérique des territoires ruraux constitue une priorité nationale pour l'aménagement et l'attractivité de nos régions, la commune a été intégrée à ce plan de couverture ciblée par un arrêté ministériel en date du 21 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 4 janvier 2022. L'opérateur SFR, désigné pour mener à bien ce projet sur le territoire, avait identifié un emplacement optimal permettant à la fois de garantir une couverture technique adéquate et une insertion paysagère préservant l'harmonie du village.
Pourtant, le parcours administratif s'est transformé en une impasse réglementaire inextricable. Déposée le 29 juin 2023, la déclaration préalable de travaux a fait l'objet d'un refus de la part de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Saisi d'un recours le 25 juillet 2023, M. le Préfet de région l'a rejeté au motif qu'une implantation en site classé nécessitait le dépôt d'un permis de construire. Conformément à cette exigence, un permis a été déposé le 26 juillet 2024, pour se solder à nouveau par un avis défavorable de la commission des sites - s'appuyant strictement sur le refus initial des ABF - entraînant un nouveau rejet de la demande.
Cette rigidité administrative place la municipalité dans une situation de blocage total. Une réunion de conciliation organisée avec M. le sous-Préfet n'a, à ce jour, pas permis de trouver une issue favorable. Depuis lors, la commune se trouve dans un vide décisionnel complet, sans la moindre nouvelle ou proposition d'alternative de la part de l'opérateur SFR ou des services déconcentrés de l'État.
Cette situation interroge frontalement sur la cohérence de la politique de l'État, qui d'un côté impose des obligations de couverture mobile par arrêté ministériel, et de l'autre oppose un veto systématique par le biais de ses administrations culturelles et environnementales, privant les habitants d'un service public désormais essentiel.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions claires aux préfets et aux ABF pour concilier la protection légitime du patrimoine avec l'impératif de désenclavement numérique. Il souhaiterait également savoir quelles mesures d'urgence il compte prendre pour débloquer le dossier de cette commune et garantir le respect des engagements pris dans le cadre du « New Deal mobile ».
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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