Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 28/05/2026
Mme Laurence Harribey souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les multiples entraves rencontrées par les étrangers en situation régulière lors du renouvellement de leur titre de séjour, en Gironde mais aussi partout en France. La brièveté des titres de séjour, ainsi que la grande difficulté rencontrée pour naviguer dans les procédures en préfecture, fabriquent précarité et situations humainement intenables pour des personnes par ailleurs pleinement intégrées dans la société et exerçant souvent des métiers « en tension » : perte d'emploi, endettement, expulsion du logement. S'y prendre très tôt à l'avance avant la date d'expiration du titre n'est pas un gage de succès, les attestations provisoires délivrées ne permettant souvent pas de couvrir des situations d'attente qui peuvent s'étaler sur des mois voire des années. De surcroît, depuis la dématérialisation des procédures, il n'est plus possible d'avoir un contact humain direct avec l'administration, et le site de l'Anef (Administration numérique pour les étrangers en France) présente de nombreux bugs et dysfonctionnements. Faisant suite à une longue liste d'alertes (la dizaine de rapports et avis de la Défenseure des droits adressés au Parlement depuis 2016, les trois rapports de la Cour des comptes depuis 2020, un rapport d'Amnesty International en 2025), une décision du Conseil d'État de mai 2026 reconnaît la responsabilité de l'État et l'enjoint notamment à « garantir un accès normal des usagers au service public de l'Anef ». Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles mesures structurelles il entend prendre, au-delà des remèdes ponctuels, pour permettre aux étrangers en situation régulière de retrouver stabilité et visibilité dans leurs parcours administratifs et, au-delà, dans leurs parcours de vie.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité publiée le 17/06/2026
Réponse apportée en séance publique le 16/06/2026
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1151, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Laurence Harribey. Je souhaite de nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur les entraves rencontrées par les étrangers en situation régulière lors du renouvellement de leur titre de séjour en Gironde, mais aussi ailleurs en France.
Les difficultés sont doubles : d'une part, la brièveté des titres de séjour délivrés donne naissance à une forme de cycle permanent de renouvellement qui empêche la stabilité ; d'autre part, l'opacité des procédures entraîne une forme d'errance administrative des personnes.
Ce contexte fabrique de la précarité et des situations humainement intenables, les personnes concernées étant, faut-il le rappeler, pleinement intégrées dans la société et exerçant souvent des métiers dits « en tension ». De nombreuses personnes se retrouvent involontairement en situation irrégulière, donc dans l'impossibilité de poursuivre leur activité professionnelle, ce qui met aussi en difficulté leurs employeurs.
Par ailleurs, le site internet de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) connaît de nombreux bugs qui découragent les meilleures volontés, alors que la dématérialisation a rendu les contacts humains avec l'administration très rares.
L'impact disproportionné de ces dysfonctionnements sur l'exercice par les étrangers de leurs droits a été relevé par la Défenseure des droits, mais aussi par la Cour des comptes et par le Conseil d'État. Ce dernier a d'ailleurs récemment enjoint au Gouvernement, par une décision du 5 mai 2026, de ne pas « limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers » à ce service. La responsabilité de l'État est donc engagée.
Après les alertes émises par plusieurs de mes collègues, je vous sollicite donc à mon tour, monsieur le ministre : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à court terme pour résoudre ce problème ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Laurence Harribey, ma collègue Marie-Pierre Vedrenne m'a chargé de vous transmettre la réponse qu'elle souhaite vous apporter.
Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, les délais de traitement des demandes de titre de séjour connaissent une hausse continue.
Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets, le 5 avril dernier, une instruction visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour ainsi que de lutte contre les ruptures de droits.
Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action ambitieux du ministère. Il s'agit de simplifier les procédures, de faire évoluer les systèmes d'information en tirant profit des progrès numériques, qui peuvent être très importants, mais aussi d'accompagner et de piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d'assurer une délivrance des titres de séjour performante et sécurisée.
Parmi les mesures déjà mises en oeuvre figurent notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et l'extension, de cinq à dix ans, de la validité des empreintes biométriques, qui doit permettre de limiter les déplacements des usagers en préfecture. Le plan prévoit aussi un meilleur pilotage des préfectures, des actions de formation renforcées et, enfin, une amélioration du parcours de l'usager.
Dans l'attente que les mesures appelées à être mises en oeuvre, qui apparaissent à la fois ambitieuses et diversifiées, produisent tous leurs effets, le ministère a déployé, dès le mois d'avril dernier, un plan de renfort humain exceptionnel dans les services chargés du séjour des étrangers, afin d'apurer massivement, aussi rapidement que possible, le stock de demandes de titre de séjour en attente de traitement.
La concrétisation de ces mesures devrait permettre de répondre pleinement, madame la sénatrice, à vos préoccupations.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.
Mme Laurence Harribey. Les pistes évoquées sont bonnes ; il faut maintenant passer à leur mise en oeuvre, que nous suivrons avec autant de vigueur que de rigueur.
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