Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 28/05/2026
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le plan de cession de l'ensemble des activités de la Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon, et plus largement, sur la situation économique et financière de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. Fondée en 1906 et reconnue d'utilité publique depuis 1922, l'association de la Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon accompagne plus de 100 000 usagers au sein de ses 50 structures sanitaires et médico-sociales. L'association propose également différents instituts et départements de formation et de recherche dans le secteur médico-social. La Fondation et ses structures, situées en Île-de-France, emploient plus de 1 800 salariés. Après une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 novembre 2025, les administrateurs judiciaires ont pris la décision de ne pas mettre en place le plan de redressement et d'entamer un plan de cession. Cette décision, jugée responsable par la Fondation, permettra de sauvegarder un certain nombre de structures et d'emplois. La Fondation espère que l'audience, qui se tiendra durant le mois de septembre et qui évaluera les différentes offres de reprise, permettra de valoriser les potentiels repreneurs privés à but non lucratif et oeuvrant pour l'intérêt général. Cette cession d'activité de la Fondation intervient dans un contexte plus large où l'ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif subit de grandes pressions économiques. Comme l'explique la Fondation, outre la hausse des prix, des tensions endogènes au secteur mettent en péril sa pérennité. Les modes de financement, et notamment la tarification à l'activité, sont inappropriés et favorisent le privé lucratif. De plus, les différentes mesures du « Ségur de la santé » ont considérablement augmenté les charges de ces structures et n'ont été que partiellement compensées. Elle souhaiterait savoir quelles instructions générales ont été adressées aux procureurs généraux et aux procureurs de la République pour faire valoir, devant les juridictions commerciales saisies de procédure de redressement telles que celle de la Fondation, l'intérêt général en termes d'accès aux soins. Elle lui demande quelles instructions particulières elle a adressées au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France pour garantir la reprise de l'ensemble des activités sanitaires et médico-sociales et quels moyens financiers elle entend engager à cet effet. Elle souhaiterait savoir si le ministère compte user de l'article 431 du code de procédure civile pour faire connaître son avis à la juridiction compétente. Enfin, elle lui demande si elle compte envisager une réforme du mode de financement de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale de façon à endiguer les freins imposés aux structures privées à but non lucratif. Elle souhaiterait savoir si elle permettra aux structures privées à but non lucratif de recevoir une compensation financière complète des mesures du « Ségur de la santé ».
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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