Difficultés de régularisation patrimoniale rencontrées par les communes nouvelles

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 1155, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés de régularisation patrimoniale auxquelles sont confrontées de nombreuses communes nouvelles.

En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit que, lors de la création d'une commune nouvelle, les biens, droits et obligations des anciennes communes sont transférés de plein droit à la nouvelle collectivité. Pourtant, plusieurs années après ces fusions, de nombreux biens immobiliers demeurent enregistrés dans des fichiers fiscaux et cadastraux au nom des anciennes communes historiques, alors même que celles-ci n'ont plus d'existence juridique.

Cette situation engendre des difficultés très concrètes pour les communes nouvelles. Elle complique la gestion administrative, comptable et patrimoniale de leurs biens, notamment lorsqu'elles utilisent les outils mis à disposition par la direction générale des finances publiques (DGFiP), comme le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

Aujourd'hui, les solutions proposées paraissent peu satisfaisantes. Elles reposent soit sur un inventaire exhaustif des biens avant la création de la commune nouvelle - démarche particulièrement lourde et souvent impossible à reconstituer plusieurs années après la fusion -, soit sur des régularisations au cas par cas à l'occasion d'une vente ou d'une mutation immobilière.

Ces procédures longues, complexes et chronophages nourrissent l'exaspération des élus locaux. Elles illustrent une nouvelle fois le décalage entre les attentes des communes en matière de simplification administrative et les contraintes auxquelles elles sont confrontées au quotidien. Les maires demandent avant tout des règles claires, des démarches allégées et des solutions pragmatiques.

Je souhaiterais donc connaître les mesures que vous entendez prendre afin de permettre une régularisation globale, sécurisée et simplifiée de ces situations, qui surviennent parfois plusieurs années après la création des communes nouvelles. Envisagez-vous notamment de mettre en oeuvre un transfert administratif, cadastral et fiscal automatique des biens concernés, sans qu'il soit nécessaire de recourir systématiquement à des actes notariés ou à des mutations individuelles ?

Enfin, quelles instructions pourraient être données aux services de la DGFiP et aux services cadastraux afin d'assurer un accompagnement harmonisé, opérationnel et homogène des communes nouvelles confrontées à ces difficultés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, la situation que vous évoquez est identifiée par nos services, mais ne peut, malheureusement, donner lieu à un transfert administratif automatisé.

Même si les biens des anciennes communes fusionnées sont transférés de plein droit à la commune nouvelle lors de sa création, la mise à jour du fichier immobilier, assurée par les services de publicité foncière de la DGFiP, ne peut être réalisée que lorsqu'un acte est déposé pour publication.

Les transferts de propriété sont obligatoirement publiés au fichier immobilier, sur le fondement du a du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. En pratique, c'est l'acte créant la commune nouvelle qui forme son titre de propriété sur les immeubles transférés et qui doit être déposé pour publication au fichier immobilier.

Sur la forme, il peut s'agir d'actes administratifs. Des modèles de tels actes - arrêté préfectoral et acte administratif dressé par le maire de la commune nouvelle - sont disponibles et peuvent être récupérés par les services communaux auprès des services de la DGFiP via leurs interlocuteurs habituels, dont, en premier lieu, les conseillers aux décideurs locaux.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.

M. Cédric Chevalier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Simplement, lorsque l'on veut des communes nouvelles, il faut les accompagner, d'autant que la situation que je décris concerne surtout de petites communes.