Question de Mme BESSIN-GUÉRIN Marie-Pierre (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 28/05/2026
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de sous-financement des hôpitaux publics, à l'exemple de la situation d'urgence du centre hospitalier Erdre et Loire (CHEL) d'Ancenis.
Les rapports récents de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF), confirmés par la Fédération hospitalière de France (FHF) dans son communiqué du 6 mai 2026, objectivent une réalité accablante : le déficit historique des hôpitaux publics - 2,8 milliards d'euros en 2024, 2,6 milliards d'euros attendus en 2025 - est d'abord la conséquence d'un sous-financement structurel. Ce dernier s'élève à 1,7 milliard d'euros pour les mesures de ressources humaines (notamment le « Ségur de la santé ») et 900 millions d'euros pour la hausse des prix de l'énergie en 2023, soit un total proche des déficits constatés. Pourtant, les établissements ont réalisé des efforts sans précédent : +4 % d'activité en 2024, +5 % attendus en 2025, une baisse de l'absentéisme et une amélioration de l'attractivité, malgré des tensions persistantes. Ces résultats contredisent l'idée d'une sous-productivité et révèlent une crise de modèle de financement, avec une inadéquation structurelle entre les tarifs et les coûts.
Dans ce contexte, la situation du centre hospitalier Erdre et Loire à Ancenis est emblématique. Le rapport de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire d'octobre 2025 a pointé l'insoutenabilité de ses déficits récurrents, nécessitant une action sur l'efficience, le développement de l'activité et une refonte de son projet médical. Des mesures ont été engagées - médiation interrégionale sur la gouvernance (lettre de mission du 13 mai 2026), protocole de sortie de crise associant l'Agence régionale de santé, le groupement hospitalier de territoire de Loire Atlantique (GHT 44) et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, ou encore l'élaboration d'un projet médical partagé (lettre de mission au directeur général du CHU de Nantes du 28 avril 2026). Pourtant, la maternité et la chirurgie restent fragilisées, tandis que des besoins critiques persistent, comme l'absence d'offre libérale en cardiologie sur le territoire, ou la rénovation des blocs opératoires.
La FHF souligne par ailleurs que les marges de manoeuvre en matière d'efficience se situent désormais prioritairement à l'échelle des territoires, via le renforcement des filières de soins et des GHT. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2027 sera à cet égard déterminant : un objectif insuffisant, combiné à des mesures d'économies ciblées sur le seul secteur hospitalier, risquerait de fragiliser la dynamique de reprise de l'activité, la capacité d'investir, et in fine l'accès aux soins - alors que 73 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins au cours des cinq dernières années.
Au regard de ces enjeux, elle lui demande quelles modalités d'intervention directes elle entend mettre en oeuvre pour garantir la pérennité du CHEL et, plus largement, des hôpitaux confrontés à des difficultés similaires. Elle lui demande également si des soutiens financiers exceptionnels, notamment en trésorerie et en investissement, pourraient être mobilisés pour accompagner cet établissement, à condition que ces aides s'inscrivent dans le cadre de nouvelles orientations stratégiques définies par et pour la communauté territoriale et hospitalière, en association avec les professionnels de santé et les instances de gouvernance. Enfin, elle souhaiterait savoir comment elle compte intégrer les conclusions des rapports IGAS-IGF dans la préparation de l'Ondam pour 2027, afin de redresser les tarifs d'hospitalisation et de traiter les causes structurelles de ce sous-financement, plutôt que d'imposer des contraintes supplémentaires à un secteur déjà sous tension.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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