Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 04/06/2026
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de contrôle et de sanction applicables aux éco-organismes relevant des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), notamment dans la filière textile.
Plusieurs éléments récents ont mis en évidence des écarts importants entre les contributions perçues par les éco-organismes auprès des metteurs en marché et les soutiens effectivement reversés aux acteurs assurant les missions de collecte, de tri et de recyclage, alors même que certains opérateurs de terrain et structures de l'économie sociale et solidaire rencontrent d'importantes difficultés économiques.
Par ailleurs, certains manquements auraient conduit à des procédures de mise en demeure, interrogeant sur l'effectivité des mécanismes de contrôle existants.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une application effective des cahiers des charges des éco-organismes et un recours effectif aux outils de contrôle et de sanction déjà prévus par le droit en vigueur.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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