Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 04/06/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés liées au transfert et à la gestion administrative des biens immobiliers issus des anciennes communes lors de la création des communes nouvelles.
À la suite d'une question orale posée par sa collègue Sylvie Vermeillet le 28 mars 2019, le Gouvernement avait indiqué que les communes nouvelles pouvaient procéder au transfert des biens au fur et à mesure des mutations intervenant postérieurement à leur création, afin d'éviter la lourdeur d'un inventaire exhaustif et immédiat du patrimoine communal. Or, ces deux modalités constituent aujourd'hui les seules options proposées par la direction générale des finances publiques pour assurer la mutation du patrimoine immobilier des communes nouvelles.
Toutefois, cette modalité de gestion soulève aujourd'hui d'importantes difficultés patrimoniales et fiscales. En pratique, de nombreux biens demeurent durablement enregistrés au nom des anciennes communes historiques, alors même que celles-ci ne disposent plus de la personnalité juridique.
Cette situation entraîne des conséquences concrètes pour les collectivités concernées. Ainsi, certains biens immobiliers issus des anciennes communes déléguées n'apparaissent pas dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le portail fiscal au nom de la commune nouvelle, privant les gestionnaires locaux d'une vision complète de leur patrimoine et compliquant son suivi administratif et fiscal.
Dans ce contexte, le manque d'automatisation des procédures et leur complexité apparaissent en contradiction avec les objectifs de simplification administrative et de modernisation de la gestion publique.
En conséquence, elle lui demande s'il existe des procédures simplifiées ou des dérogations permettant de faciliter le transfert administratif et fiscal de ces biens immobiliers et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux communes nouvelles afin de sécuriser et simplifier la gestion de leur patrimoine immobilier.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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