Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 04/06/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés liées au transfert et à la gestion administrative des biens immobiliers issus des anciennes communes lors de la création des communes nouvelles.
À la suite d'une question orale posée par sa collègue Sylvie Vermeillet le 28 mars 2019, le Gouvernement avait indiqué que les communes nouvelles pouvaient procéder au transfert des biens au fur et à mesure des mutations intervenant postérieurement à leur création, afin d'éviter la lourdeur d'un inventaire exhaustif et immédiat du patrimoine communal. Or, ces deux modalités constituent aujourd'hui les seules options proposées par la direction générale des finances publiques pour assurer la mutation du patrimoine immobilier des communes nouvelles.
Toutefois, cette modalité de gestion soulève aujourd'hui d'importantes difficultés patrimoniales et fiscales. En pratique, de nombreux biens demeurent durablement enregistrés au nom des anciennes communes historiques, alors même que celles-ci ne disposent plus de la personnalité juridique.
Cette situation entraîne des conséquences concrètes pour les collectivités concernées. Ainsi, certains biens immobiliers issus des anciennes communes déléguées n'apparaissent pas dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le portail fiscal au nom de la commune nouvelle, privant les gestionnaires locaux d'une vision complète de leur patrimoine et compliquant son suivi administratif et fiscal.
Dans ce contexte, le manque d'automatisation des procédures et leur complexité apparaissent en contradiction avec les objectifs de simplification administrative et de modernisation de la gestion publique.
En conséquence, elle lui demande s'il existe des procédures simplifiées ou des dérogations permettant de faciliter le transfert administratif et fiscal de ces biens immobiliers et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux communes nouvelles afin de sécuriser et simplifier la gestion de leur patrimoine immobilier.
- page 2646
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Le fichier immobilier, dont la tenue est assurée par les services chargés de la publicité foncière de la direction générale des finances publiques (DGFiP), « présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles» (décret n° 55-22 du 04/01/1955, article 1). Les transferts de propriété doivent obligatoirement être publiés au fichier immobilier, sur le fondement du a. du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier de 1955. Ainsi, aucune mesure nationale de régularisation ou d'automatisation de la prise en compte des transferts issus de la création de communes ne peut être envisagée. Dans la mesure où ces transferts interviennent du seul fait de la création de la commune nouvelle (code général des collectivités territoriales, art. L.2113-5), c'est l'acte qui crée cette dernière qui forme son titre de propriété sur les immeubles transférés, et qui doit être déposé pour publication au fichier immobilier. Les communes nouvelles sont accompagnées dans ces démarches. Des modèles d'actes administratifs (arrêté préfectoral et acte administratif dressé par le maire de la commune nouvelle) sont disponibles et peuvent être mis à disposition des services communaux par les services de la DGFiP via leurs interlocuteurs habituels, en premier lieu les conseillers aux décideurs locaux. Ce n'est qu'une fois cette publication au fichier immobilier effectuée que la documentation cadastrale est mise à jour (article 1402 du code général des impôts). Cette mise à jour de la documentation cadastrale se répercute concomitamment sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » de la commune nouvelle, lui permettant un accès unique et exhaustif à son patrimoine immobilier.
- page 4771
Page mise à jour le