Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 04/06/2026
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences particulièrement préoccupantes pour les collectivités territoriales des récentes orientations gouvernementales relatives à la refondation de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
Alors que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, visait à faire pleinement appliquer le principe du « pollueur-payeur » en transférant aux producteurs la prise en charge des déchets du bâtiment, les arbitrages actuellement envisagés par le Gouvernement risquent de fragiliser profondément cet équilibre. En particulier, la distinction introduite entre matériaux dits « matures » et « non matures » pourrait réduire significativement les soutiens financiers des éco-organismes pour certains flux de déchets, pourtant largement collectés dans les déchèteries publiques.
Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ménagers craignent ainsi de devoir supporter une part croissante des coûts de collecte, de tri et de traitement, avec des conséquences financières importantes pour les budgets locaux et, indirectement, pour les contribuables. Elles alertent également sur le risque d'un recul des obligations de reprise gratuite par les distributeurs et sur l'insuffisance persistante du maillage territorial des points de collecte, en particulier en zone rurale, susceptible d'aggraver les dépôts illégaux.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir ses arbitrages, au-delà de l'efficacité économique présentée, afin de garantir un dispositif réellement opérationnel et conforme aux objectifs initiaux de la loi AGEC, fondé sur une prise en charge effective des déchets du bâtiment par les producteurs, un maillage territorial de proximité adapté, un soutien pérenne aux collectivités territoriales confrontées à la gestion de ces déchets.
- page 2674
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
Page mise à jour le