Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 04/06/2026
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exclusion des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la réforme de la haute fonction publique.
Engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, cette réforme redéfinit en profondeur les parcours, les statuts et les perspectives de carrière des cadres dirigeants public.
Or, contrairement aux directeurs d'hôpitaux, qui exercent pourtant des fonctions comparables, le corps des D3S reste, à ce jour, exclu de cette réforme.
Les D3S exercent pourtant des responsabilités majeures. Ils dirigent notamment des hôpitaux de proximité, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des structures relevant du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets conséquents, conduisent des transformations complexes, animent le dialogue social et mettent en oeuvre les politiques publiques au plus près des personnes les plus fragiles.
À l'heure où le vieillissement de la population, la santé mentale, l'inclusion et la cohésion sociale figurent parmi les grandes priorités de l'action publique et du travail parlementaire, il est essentiel que les cadres chargés de ces politiques bénéficient d'une reconnaissance statutaire à la hauteur de leurs responsabilités.
Il s'agit d'un enjeu d'équité, d'attractivité et de cohérence dans l'organisation de l'encadrement supérieur de l'État. Si l'annonce de groupes de travail par le cabinet de Mme la ministre constitue un premier signal encourageant, elle ne peut suffire à régler durablement cette situation.
Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'intégration du corps des D3S dans la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le calendrier prévu pour sa mise en oeuvre.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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