Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 04/06/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de règles précises de compensation des comptes épargne-temps des fonctionnaires territoriaux dans l'application du décret n° 2004-878 du 24 août 2004.
En effet, ce décret stipule que lors d'une mutation d'un agent vers une collectivité, le nombre de jours inscrits dans le CET (compte épargne-temps) sont conservés et directement intégrés dans un nouveau CET géré par la collectivité accueillante.
Toutefois au regard de l'article 11 du décret qui précise « les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement », l'obligation de compensation n'est en rien obligatoire. Elle nécessite un accord des deux collectivités, certes obtenu au nom des bonnes pratiques mais potentiellement sujet à litige en raison de montants à monétiser relativement élevés pour certaines collectivités : 83 euros par jour pour un agent de catégorie C, 100 euros par jour pour un agent de catégorie B, 150 euros par jour pour un agent de catégorie A.
Sans remettre en cause ni l'utilité du compte épargne temps, ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni l'indispensable facilitation de la mobilité des agents entre les collectivités, il lui demande que l'article 11 soit clarifié en instaurant l'obligation et non plus une possibilité de prévoir des modalités financières de transferts... (donc « doivent » en lieu et place de « peuvent ») ce qui aura pour vertu de mieux responsabiliser la gestion globale de la pose des congés afin d'éviter des alimentations trop importantes de CET.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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