Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 04/06/2026
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour obtenir des prêts immobiliers, des crédits destinés à financer des travaux sur des biens situés en France, mais également pour ouvrir ou maintenir des comptes bancaires au sein d'établissements bancaires français.
D'une part, certains compatriotes expatriés - pourtant propriétaires de biens immobiliers en France, titulaires de comptes bancaires français régulièrement alimentés et disposant parfois de garanties patrimoniales solides - se voient opposer des refus de financement de la part des établissements bancaires français en raison de leur seule qualité de non-résidents fiscaux.
D'autre part, nombre d'entre eux rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte bancaire en France ou font face à des clôtures de comptes sans motif clairement expliqué, compliquant ainsi leurs démarches administratives, patrimoniales et leurs investissements en France.
Les établissements bancaires invoquent fréquemment des contraintes prudentielles, des obligations renforcées en matière de conformité internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi qu'une appréciation accrue du risque applicable aux clients résidant à l'étranger.
Ces restrictions, voire ces refus, semblent ainsi relever principalement de politiques commerciales internes aux établissements bancaires plutôt que d'un encadrement juridique explicite.
Cette situation suscite l'incompréhension croissante des Français de l'étranger pénalisés dans l'accès au financement bancaire en France malgré leurs attaches patrimoniales, économiques et parfois fiscales avec notre pays.
Aussi, elle lui demande s'il existe des recommandations prudentielles spécifiques encadrant l'octroi de crédits immobiliers aux Français non-résidents ainsi que l'ouverture et la clôture de comptes bancaires les concernant ; si le Gouvernement dispose de données relatives à l'évolution des refus de prêts, des refus d'ouverture de comptes ou de clôtures de comptes opposés aux Français établis hors de France ; si des échanges ont été engagés avec les établissements bancaires afin d'éviter des refus systématiques ou disproportionnés fondés sur la seule résidence à l'étranger et enfin quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir à nos compatriotes un accès plus équitable aux services bancaires et de financement lorsqu'ils disposent de garanties suffisantes en France.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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