Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 04/06/2026
Mme Mathilde Ollivier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lacunes du cadre juridique applicable aux volontaires de solidarité internationale (VSI) contraints de mettre fin à leur mission pour raison médicale grave.
La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale place ce dispositif sous la tutelle du ministre des Affaires étrangères, qui délivre l'agrément aux associations d'envoi. Elle prévoit que ces associations prennent en charge les frais de voyage et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour. Elle impose par ailleurs une couverture sociale de niveau équivalent au régime général pendant la durée de la mission.
En revanche, la loi est silencieuse sur les conséquences d'un retour anticipé pour raison médicale, et notamment sur deux points essentiels. D'une part, elle ne définit aucune obligation d'information des associations agréées envers les volontaires sur leur situation au regard de la protection sociale en cas d'interruption anticipée de la mission. D'autre part, elle ne prévoit aucun dispositif garantissant la continuité des droits sociaux entre la couverture dont bénéficie le volontaire pendant sa mission et le régime général auquel il est rattaché à son retour en France.
Ces lacunes peuvent conduire, en particulier lorsque le retour intervient pour raison de santé grave, à une rupture brutale de protection pour des personnes engagées dans un dispositif pourtant d'utilité publique, reconnu et soutenu par l'État.
Elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend, d'une part, renforcer les obligations des associations agréées en imposant une information systématique des volontaires sur les conséquences d'un retour anticipé sur leur protection sociale, et, d'autre part, engager une révision de la loi du 23 février 2005 afin d'y introduire un régime spécifique garantissant la continuité des droits sociaux des volontaires contraints de mettre fin à leur mission pour raison de santé grave, notamment en articulant la transition entre leur couverture en mission et leur réaffiliation au régime général.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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