Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-A) publiée le 04/06/2026
Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la minoration, en loi de finances pour 2026, du prélèvement sur recettes (PSR) compensant la réduction des valeurs locatives industrielles.
Depuis la loi de finances pour 2021, les valeurs locatives des établissements industriels ont été divisées par deux pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), moyennant la promesse d'une compensation « intégrale et pérenne » des pertes de recettes, adossée à un prélèvement sur recettes (PSR) dynamique. Ce PSR est ainsi passé de 3,3 milliards d'euros en 2021 à 4,3 milliards d'euros en 2025, avec une trajectoire à 4,7 milliards d'euros pour 2026 .
L'article 129 de la loi de finances pour 2026 applique désormais un coefficient de minoration de 19,3% (0,807) aux allocations compensatrices de TFPB et de CFE, ramenant le PSR à environ 3,5 milliards d'euros. Si la perte de chaque collectivité est plafonnée à 2% de ses recettes réelles de fonctionnement 2024, la plupart subiront la minoration complète, pour une perte globale estimée à 307 millions d'euros pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette mesure rompt l'engagement de « compensation intégrale et dynamique » rappelé en novembre 2025 par le sénateur David Margueritte et le ministre lui même, qui a reconnu que « si le principe de la compensation est entièrement maintenu, cette mesure se comprend dans un contexte général d'ajustement budgétaire ».
Elle revêt, de surcroît, un caractère paradoxal au regard de l'objectif de réindustrialisation, dans la mesure où les communes et les intercommunalités les plus investies dans l'accueil d'établissements industriels, qui ont déjà consenti d'importantes pertes de recettes depuis 2021, se trouvent aujourd'hui les plus durement touchées, certaines voyant leurs recettes réelles de fonctionnement amputées « dans des proportions insoutenables, parfois proches de 20% ». Enfin, l'article 129 ne prévoit ni clause de revoyure, ni mécanisme d'indexation résiduelle, ni dispositif de plancher. Le coefficient de 0,807 s'applique « à compter de 2026 » sans horizon de révision, ce qui prive les collectivités de toute visibilité budgétaire à moyen terme.
C'est pourquoi elle lui demande quelles garanties seront apportées par le Gouvernement pour assurer la stabilité à moyen terme de cette compensation, notamment le maintien du coefficient de minoration au niveau de 2026 et l'encadrement des évolutions futures après concertation avec les associations représentatives d'élus locaux et le comité des finances locales ; s'il est envisagé de modifier l'article 129 de la loi de finances pour 2026 afin de corriger les effets jugés excessifs pour certaines collectivités industrielles et de rétablir une compensation stable, prévisible et conforme aux engagements initiaux de la réforme des impôts de production de 2021.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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