Question de M. DOSSUS Thomas (Rhône - GEST) publiée le 04/06/2026
M. Thomas Dossus attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la quasi-disparition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour les communes.
Créée afin de compenser les pertes de ressources résultant de la suppression de la taxe professionnelle, la DCRTP demeure, pour certaines communes, une ressource déterminante. Or son montant national au bénéfice des communes, qui s'élevait encore à environ 188 millions d'euros en 2025, a été ramené par la loi de finances pour 2026 à seulement 137 455 euros. Cette diminution de plus de 99 % en une seule année revient, pour les communes concernées, à une quasi-suppression de la dotation.
Cette quasi-disparition apparaît d'autant plus préoccupante que les communes concernées sont souvent des communes industrielles ou anciennement industrielles, qui ont accueilli et accompagné durablement des activités productives. Elles assument, à ce titre, des charges lourdes et très concrètes : foncier, voiries, réseaux, équipements publics, accompagnement des projets, etc.
Cette diminution de la DCRTP est intervenue, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, dans le cadre du financement de l'augmentation de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Le renforcement des moyens consacrés à l'exercice des mandats locaux répond à un objectif légitime. Toutefois, il n'est pas entendable que cette mesure soit gagée sur une ressource aussi importante, parfois vitale, pour de petites communes dont l'équilibre budgétaire dépend directement de cette compensation.
Cette décision crée en outre une contradiction manifeste avec les objectifs affichés de réindustrialisation. L'État appelle régulièrement les collectivités à accompagner la relance des filières industrielles à haute valeur ajoutée, notamment celles qui contribuent aux transitions écologique, énergétique et technologique. Mais, dans le même temps, il prive certaines communes des ressources qui leur permettent précisément d'assurer cette mission.
Pour de nombreuses petites communes, cette perte ne constitue pas un simple ajustement budgétaire. Elle peut remettre en cause leur capacité d'investissement, fragiliser leur équilibre de fonctionnement et limiter leur aptitude à accompagner de nouveaux projets industriels. Cette fragilisation peut en outre se cumuler, dans les territoires industriels, avec la diminution de la compensation liée à la réduction des valeurs locatives des locaux industriels. Ainsi, les collectivités qui accueillent l'activité productive peuvent voir diminuer simultanément plusieurs ressources ou compensations directement liées à leur tissu industriel, alors même qu'elles sont appelées à contribuer à la relance industrielle du pays.
Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour garantir aux communes concernées un niveau de ressources équivalent à celui dont elles bénéficiaient avant cette diminution, afin de préserver leur capacité d'action et leur contribution aux objectifs de réindustrialisation et de transition écologique.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/10/2026
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs spécifiques. Ces derniers se composent d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés. Pour rappel, la DCRTP est une dotation de l'État instituée au 1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010. Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales prévu au 2 de l'article précité qui permet à chaque collectivité de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle sont prélevées au profit des collectivités qui auraient été sous-compensées. Ces dernières années, la DCRTP, figée depuis 2013, a été mobilisée dans le périmètre des variables d'ajustement et a fait l'objet de minorations successives pour contribuer au redressement des comptes publics de la nation. L'article 129 de la loi de finances pour 2026 prévoit ainsi une minoration des montants de DCRTP versés au bloc communal, aux départements et aux régions en 2026. Dans un objectif d'équité, le montant de la minoration supportée est réparti au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal 2024 des bénéficiaires, telles que définies au III de l'article 129 précité. Cette mesure constitue un redéploiement de crédits afin de maîtriser la hausse des concours inclus dans le périmètre des dépenses de l'État, et de maintenir le niveau d'autres dispositifs comme les dotations à visée péréquatrice. La minoration de la DCRTP s'opère au niveau du bloc communal, communes et établissements publics de coopération intercommunale confondus. Le b) du 2° du B du II de l'article 129 de la loi de finances pour 2026 prévoit que le montant de cette dotation s'élève pour l'année 2026 à 610 909 392 euros par rapport au montant de 2025 s'élevant à 928 540 780 euros. Les montants définitifs individuels de DCRTP revenant à chaque collectivité bénéficiaire ont été communiqués par les services de la DGFiP aux préfectures afin de les notifier aux collectivités concernées. Le montant numérique inscrit à l'article 134 de cette même loi pour la part communale de la DCRTP est évaluatif et ne reflète pas la réalité de la minoration inscrite à l'article 129, car la baisse de la DCRTP a uniquement été imputée sur la ligne concernant les communes. Par ailleurs, à l'occasion de la réforme des impôts de production mise en oeuvre à compter de 2021, l'accent a été mis sur le soutien à la compétitivité des entreprises installées sur le territoire national, à l'image de la réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable. En parallèle, un dispositif de compensation a été mis en oeuvre auprès des collectivités locales afin de garantir via des allocations compensatrices par prélèvement sur les recettes de l'État un même niveau de ressources pour les collectivités locales. Cette compensation vise à conforter la politique d'attractivité économique des élus locaux. En outre, les collectivités locales et notamment le bloc communal disposent d'un pouvoir de taux et d'exonération des principales taxes qui pèsent sur la production (TFPB et CFE), permettant à l'échelon local de favoriser l'implantation d'industriels sur leur territoire.
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