Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 04/06/2026
Mme Karine Daniel appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Cette loi a introduit plusieurs avancées importantes pour les élus locaux, notamment pour les élus salariés qui doivent pouvoir exercer leur mandat sans être pénalisés dans leurs droits sociaux et professionnels.
En particulier, les nouvelles dispositions des articles L. 1132-3-4 et L. 3142-82 du code du travail prévoient que certaines absences liées à l'exercice d'un mandat local sont assimilées à une durée de travail effective, notamment pour la détermination des droits à congés payés, des droits liés à l'ancienneté, ainsi que des droits aux prestations sociales et aux avantages sociaux.
Or, plusieurs élus locaux et employeurs font état d'incertitudes quant à l'application concrète de ces dispositions, dans l'attente des textes réglementaires nécessaires. Cette situation crée une insécurité juridique pour les employeurs et peut freiner l'effectivité des droits nouveaux reconnus aux élus locaux salariés.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier de publication des décrets d'application attendus, les dispositions de la loi qui sont d'ores et déjà directement applicables depuis son entrée en vigueur, ainsi que les consignes que le Gouvernement entend adresser aux employeurs publics et privés afin de garantir une application homogène et effective du nouveau statut de l'élu local.
Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend clarifier les conséquences de ces dispositions sur les droits sociaux des élus locaux salariés, notamment en matière de retraite, de complémentaire santé, de prévoyance et d'assurance chômage.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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