Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 04/06/2026
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières que traverse le fonds VIVEA, fonds d'assurance formation des actifs non-salariés agricoles.
Comme partout en France, le département du Nord, qui compte plus de 5.200 exploitations agricoles, est directement concerné. Ses agriculteurs, placés devant les défis de l'adaptation au changement climatique, de la transition agro-écologique et du renouvellement des générations, ont plus que jamais besoin d'un accès effectif à la formation professionnelle.
Or, depuis la fin de l'année 2025, le fonds VIVEA connaît un recul inattendu de ses recettes induit par le repli des cotisations professionnelles agricoles. Les mesures de restriction budgétaire qui en ont découlé ont des conséquences directes pour les agriculteurs : réduction des droits à la formation, resserrement des thématiques financées, refus croissant de prise en charge. Des formations pourtant indispensables sont annulées, les organismes de formation sont fragilisés.
À cela s'ajoute le fait qu'une part substantielle des ressources du fonds est absorbée par des formations réglementaires, au premier rang desquelles le « certiphyto », ce qui réduit la capacité à répondre aux besoins choisis par les professionnels.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, s'il envisage l'évolution des modalités de financement des formations obligatoires et s'il compte, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds afin d'assurer sa pérennité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/06/2026
Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en oeuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en oeuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.
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