Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 04/06/2026
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que soulève le renforcement des contrôles du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2026.
À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a durci ces contrôles en application du règlement (UE) 2021/2115. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence de toute modification de son exploitation.
Le département du Nord est directement concerné. Par exemple dans l'Avesnois, territoire bocager à forte tradition d'élevage laitier et de prairies permanentes, la propriété foncière est historiquement très morcelée. De nombreux agriculteurs y exploitent des terres sur la base d'accords verbaux, que le droit civil et le code rural reconnaissent pourtant pleinement, mais qu'il leur est impossible de formaliser par écrit lorsque les propriétaires sont introuvables ou les indivisions non résolues. Ces agriculteurs se retrouvent alors face à une alternative intenable : déclarer ces parcelles au risque d'être sanctionnés faute de justificatifs, ou les omettre au risque d'être poursuivis pour sous-déclaration.
Cette situation fragilise particulièrement les agriculteurs engagés dans des dispositifs pluriannuels comme les mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides à l'agriculture durable ou l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui redoutent qu'un retrait de surfaces ne remette en cause des contrats conclus de bonne foi.
Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent produire de justificatifs formels pour des terres qu'ils exploitent effectivement. Elle souhaite notamment savoir si les baux verbaux pourraient être explicitement reconnus. Aussi elle l'interroge sur la manière dont ces règles pourraient être adaptées aux réalités des territoires à foncier morcelé.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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