Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 04/06/2026
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la situation thermique des établissements scolaires et la rénovation de ces derniers, mise en péril par la réduction drastique du fonds vert.
Dans plusieurs établissements scolaires de France, les températures constatées durant l'hiver dernier (2025-2026) ont contraint les collectivités à annuler des cours pour protéger élèves et personnels. En effet, la neige et le verglas ont entraîné la suppression des transports scolaires et certaines salles de classe ne dépassaient pas les 12°C pour cause de chauffages ineffectifs. Le même phénomène a pu être observé en juin 2025 lors des épisodes caniculaires, lors desquels plus de 2 200 établissements ont été fermés, notamment pendant la période du passage des épreuves du baccalauréat et du diplôme national du brevet.
Le froid ou les chaleurs extrêmes dans les salles de classe a des effets directs sur la santé et la concentration des élèves comme du personnel éducatif. Ces épisodes climatiques extrêmes sont amenés à se multiplier et les établissements scolaires, donc les élèves et professeurs, en subissent les conséquences au premier plan. Ainsi, élèves et enseignants se trouvent dans l'incapacité de travailler dans des conditions dignes. Les établissements scolaires doivent être une priorité de la transition énergétique afin d'être adaptés à cette réalité climatique.
Cependant, dans de nombreux départements, plusieurs opérations de rénovation thermique d'écoles, collèges et lycées ont déjà été suspendues faute de financements suffisants. Les départements, qui ont la charge des collèges, ne disposent plus des moyens nécessaires pour engager les travaux de rénovation thermique indispensables. Le fonds vert, créé initialement pour soutenir les collectivités dans leurs investissements au service de la transition écologique, constituait le principal levier de financement de ces chantiers. Mais l'État semble s'être affranchi de cet engagement en faisant chuter de 43,5 % en 2026 les autorisations d'engagement, c'est à dire les crédits ouverts pour de nouveaux projets. Concrètement, cela représente plusieurs centaines de millions d'euros retirés aux collectivités pour le financement de ces rénovations. C'est la double peine. Les travaux sont repoussés tandis que les factures énergétiques continuent de grever les budgets locaux.
Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que les départements disposent des moyens suffisants pour assurer la rénovation thermique des établissements scolaires et offrir à chaque élève des conditions d'apprentissage dignes.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 24/09/2026
Face à l'intensification des vagues de chaleur liée au dérèglement climatique, l'amélioration du confort d'été dans les écoles, collèges et lycées est nécessaire, aux côtés du traitement du confort d'hiver. L'Etat soutient l'investissement des collectivités territoriales pour la rénovation des établissements scolaires à travers les dotations d'investissement et le Fonds vert. La circulaire du 1er avril 2026 de gestion de ces instruments financiers précise que la rénovation énergétique et l'adaptation au changement climatique de ces établissements constitue une priorité forte. Le Fonds vert soutient, depuis sa création, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux au moyen d'une mesure dédiée, dont le volet « confort d'été » est devenu obligatoire depuis 2025 pour tout projet de rénovation engagé sur le territoire. Cette exigence connaît une nouvelle évolution en 2026, avec l'ouverture, sous conditions, du financement de solutions de rafraîchissement actif performantes, venant compléter les solutions passives déjà soutenues (isolation, protections solaires, ventilation). Les établissements scolaires constituent les principaux bénéficiaires des crédits de cette mesure, en cohérence avec le plan de rénovation des écoles annoncé par le Président de la République en septembre 2023, qui vise 40 000 établissements rénovés en dix ans. Cette priorité s'est traduite concrètement à partir de 2024, année à compter de laquelle le financement des écoles a fait l'objet d'un ciblage explicite au sein du Fonds vert, dans la perspective du premier jalon fixé à 10 000 établissements rénovés d'ici 2027. Par ailleurs, le Fonds vert finance des opérations de renaturation des cours d'école (désimperméabilisation des sols, plantation d'arbres et d'arbustes, installation de points d'eau, etc.) qui contribuent au rafraîchissement de l'environnement des enfants. Les opérations financées portant sur les établissements scolaires entre 2023 et 2025 ont concerné 3 588 projets pour 937,3 millions d'euros de subventions. C'est 1/5ème (20,8 %) de l'effort financier total du Fonds vert depuis sa création. En comptant les engagements en cours depuis début 2026, le montant d'aide de l'Etat atteint près d'un milliard d'euros pour un montant total de travaux estimé à 4 milliards de travaux. Cela illustre l'engagement de l'État en faveur de la rénovation thermique et de l'adaptation au changement climatique des établissements scolaires. Pour 2027, les crédits du Fonds vert seront portés à un milliard d'euros et l'adaptation au changement climatique mobilisera au moins la moitié des crédits du fonds vert. Dans ce cadre, la rénovation énergétique et l'adaptation des bâtiments publics locaux, incluant le confort d'été, continueront d'être soutenues en priorité pour les établissements scolaires.
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