Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 04/06/2026
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect persistant du délai légal d'instruction des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur les inégalités territoriales qui en résultent.
La reconnaissance du handicap et l'attribution des droits afférents constituent des étapes primordiales pour permettre aux personnes handicapées et leurs familles d'accéder aux aides et accompagnements dont elles ont besoin. Toutefois, bien que l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles fixe à 4 mois la durée réglementaire d'instruction, le délai moyen national stagne durablement au dessus de ce seuil. Selon les données publiées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce délai s'établissait à 4,7 mois au deuxième trimestre de 2024, et atteignait 5,9 mois pour la prestation de compensation du handicap. La task force « MDPH et facilitation du parcours » lancée en mars 2025 par Mme la ministre déléguée et dont les dix-huit mesures ont été présentées le 10 juillet 2025, n'a, à ce jour, produit aucun effet mesurable sur les délais constatés, et ce, malgré les efforts constants des agents des MDPH.
En outre, la situation traduit des disparités territoriales considérables. Selon les données de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les délais varient de 2 à 11 mois selon les départements, et atteignent désormais 6 mois dans la métropole de Lyon, en dégradation continue depuis 2022. La MDPH de Seine Saint-Denis a, pour sa part, enregistré en 2024 une hausse de 10 % du nombre de dossiers déposés pour atteindre 45 000 demandes hors recours. Dans le Pas-de-Calais, les délais d'instruction atteignent actuellement 5 mois pour les dossiers adultes et huit mois pour les demandes de prestation de compensation du handicap. Ainsi, une personne en situation de handicap n'est pas traitée à égalité selon son département de résidence, en méconnaissance du principe d'égalité devant le service public.
Les conséquences de la scolarisation des enfants sont particulièrement lourdes. À la rentrée 2025, sur 352 000 élèves disposant d'une notification MDPH pour l'attribution d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), 48 626 étaient sans solution d'accompagnement, contre 36 186 en 2024, soit une dégradation de 35 % en une année. La huitième édition de l'enquête nationale « Ma MDPH, mon avis » publiée par la CNSA en mars 2026 confirme l'ampleur de cette dérive. Sur 96 752 répondants, le délai de traitement demeure le premier motif d'insatisfaction des usagers de leur maison départementale.
Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, au-delà des dispositifs existants qui n'ont pas permis depuis cinq ans de ramener le délai d'instruction sous le seuil légal de quatre mois, pour garantir une application effective et égale des droits reconnus aux personnes handicapées sur l'ensemble du territoire.
- page 2659
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le