Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 04/06/2026
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, l'exclusion du remboursement par l'assurance Maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant hors convention avec la caisse nationale d'assurance maladie.
Cette disposition affectera directement de nombreux patients sur l'ensemble du territoire national. Elle conduit en effet à subordonner la prise en charge des prescriptions exclusivement au statut conventionnel du praticien prescripteur. Ainsi, à pathologie identique et ordonnance identique, deux assurés pourront bénéficier d'un remboursement différent selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec l'assurance maladie.
Une telle différence de traitement ne repose pourtant sur aucun critère médical objectif. Les médecins non conventionnés demeurent soumis aux mêmes obligations déontologiques, aux mêmes exigences de compétence et à la même liberté de prescription que les praticiens conventionnés, conformément notamment aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique.
Cette mesure soulève des interrogations au regard du principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que du principe constitutionnel de protection de la santé.
Cette réforme risque par ailleurs d'aggraver les difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Des patients ne trouvent plus de médecin conventionné disponible dans des délais compatibles avec leurs besoins de prise en charge. Les praticiens exerçant hors convention assurent alors, dans les faits, une mission essentielle de continuité des soins et d'accès rapide à une consultation médicale.
Pour les patients concernés, le déremboursement des prescriptions constituerait une double peine : l'absence d'alternative médicale de proximité et la prise en charge intégrale à leur charge de traitements, médicaments, examens ou actes relevant pourtant du droit commun du remboursement.
Selon les données communiquées par le syndicat des médecins de secteur 3, une part importante des médecins non conventionnés exerce précisément dans ces territoires sous-dotés et y assure une activité principalement orientée vers les soins.
Dès lors, les conséquences sanitaires et budgétaires d'un tel dispositif suscitent de fortes inquiétudes, notamment au regard des risques de renoncement aux soins, de retard de prise en charge et de report vers des services d'urgence déjà fortement sollicités.
Elle lui demande en conséquence quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer, à compter du 1er janvier 2027, l'égalité de traitement des assurés sociaux et la continuité effective de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, et s'il envisage de revenir sur cette mesure avant son entrée en vigueur.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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