Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 04/06/2026
M. Jean-Pierre Corbisez appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant une difficulté rencontrée par certains agents publics lorsqu'ils souhaitent exercer une activité complémentaire.
Le code général de la fonction publique autorise un agent public à solliciter l'exercice d'une telle activité, à condition qu'elle soit compatible avec ses fonctions et qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement du service, à sa neutralité ou à ses obligations déontologiques.
La difficulté réside aujourd'hui dans liste réglementaire des activités ainsi susceptibles de recevoir l'assentiment de l'autorité territoriale, liste jugée trop restreinte par nombre d'agents publics.
Certes, l'encadrement est nécessaire ainsi que les garde-fous, et de ce point de vue, si le contrôle de l'autorité territoriale est essentiel et doit être maintenu, le cadre doit aujourd'hui évoluer, être assoupli, pour lui laisser une part d'appréciation et lui permettre d'analyser les situations au cas par cas.
Un employeur public pourrait toujours refuser une demande si l'activité présente un risque réel pour le service, la neutralité, la probité ou encore l'image de l'institution.
Mais il ne devrait pas être contraint d'opposer un refus automatique à une activité exercée uniquement sur le temps « privé » (partiel ou de repos), déclarée, fiscalisée, sans utilisation des moyens publics, sans trouble démontré et sans conflit d'intérêts établi.
Aujourd'hui, dans un contexte de tension des finances publiques et de contraintes fortes pesant sur la progression des salaires des agents publics, beaucoup d'agents font face à des charges lourdes (logement, énergie, alimentation, frais familiaux, coût de la vie) et pour certains, un complément de revenu peut devenir nécessaire à l'équilibre du foyer.
Ne serait-il pas temps d'ouvrir une réflexion sur l'évolution de notre réglementation avec la mise en place d'une liberté, encadrée, pour celles et ceux qui, volontairement, souhaitent exercer une activité complémentaire sur leur temps personnel ?
Qui plus est quand elle participe aussi à la solidarité nationale : cotisations, impôts, parfois taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les situations et activité économique locale.
Le paradoxe est là : l'agent qui respecte la loi, déclare son activité, paie ses charges et demande une autorisation peut se retrouver bloqué par une liste fermée, alors même que son employeur pourrait apprécier concrètement la situation.
Maintenir un cadre trop rigide ne protège pas mieux le service public. Cela peut au contraire fragiliser certains agents, les priver d'un revenu complémentaire légal, ou les pousser à quitter la fonction publique pour une activité qui aurait pourtant pu rester compatible avec leurs missions.
Un cadre plus clair, plus juste et plus individualisé permettrait au contraire de sécuriser les agents comme les employeurs publics. Il permettrait aussi d'éviter les situations opaques, en encourageant les démarches déclarées, contrôlées et encadrées.
Cette réflexion avait d'ailleurs déjà été ouverte au sein du Gouvernement. Dans une réponse publiée le 17 juin 2025 à la question écrite n° 3294, il a été indiqué que la direction générale de l'administration et de la fonction publique avait été saisie, à la demande du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, afin d'examiner les perspectives d'évolution possibles du régime de cumul d'activités.
Plus récemment, deux réponses gouvernementales (questions écrites n° 12180 et n° 12432) ont confirmé que la difficulté demeure. Ces réponses rappellent le droit existant, mais elles ne règlent pas la vraie question : le caractère trop fermé de la liste des activités accessoires autorisables.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion plus approfondie sur l'assouplissement du régime du cumul d'activités.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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