Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 04/06/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance et de renouvellement des passeports pour les mineurs français résidant à l'étranger.
Dans sa réponse à la question écrite n° 4722 (JO du 18/12/2025, page 6205), le Gouvernement rappelle que les agents consulaires instruisent les demandes de titres d'identité et de voyage au regard de l'article 372-2 du code civil, selon lequel chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre pour les actes usuels de l'autorité parentale, et que ces demandes peuvent faire l'objet d'une suspension en cas d'opposition écrite d'un parent, dans l'attente d'un accord ou d'une décision judiciaire.
Toutefois, il ressort de situations concrètes que ces suspensions peuvent se prolonger dans le temps et avoir pour effet de priver durablement un mineur de tout titre d'identité et de voyage. Or, pour les Français établis hors de France, le passeport constitue, en pratique, le principal document attestant de leur identité et de leur nationalité, et conditionne l'exercice effectif de leur liberté de circulation ainsi que le maintien de leurs liens familiaux avec la France.
Si aucun droit autonome à la délivrance d'un passeport n'est consacré, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme admet que le refus ou l'impossibilité prolongée d'obtenir un document de voyage puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention (CEDH, M. c. Suisse, 26 avril 2011, n°41199/06). Par ailleurs, le Conseil d'État considère que le refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport à un citoyen français porte atteinte à la liberté d'aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français, qui constitue une liberté fondamentale (CE, ord. réf., 9 janvier 2001, n°228928).
Or, en l'état, les mécanismes destinés à prévenir les déplacements internationaux non consentis d'enfants peuvent, dans le contexte particulier de la résidence à l'étranger, produire des effets inverses à leur objectif initial, en conduisant à priver un mineur de tout document d'identité français et, partant, de la possibilité de se rendre sur le territoire national ou de maintenir des liens effectifs avec sa famille française.
S'agissant de mineurs, cette appréciation doit en outre être conduite à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant, principe consacré par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, auquel l'administration est tenue d'accorder une considération primordiale.
Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les garanties encadrant la durée et les conditions des suspensions de délivrance de passeport, les modalités de contrôle de leur proportionnalité au regard des droits en cause, ainsi que les mesures envisagées pour assurer une application homogène de ces principes par les postes consulaires, afin d'éviter toute atteinte disproportionnée aux droits des mineurs français établis hors de France.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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